Article 185 alinéa 1 de la Constitution. Préciser la sphère de protection

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il définit la sphère de protection de l'art. 185, al. 3, de la Constitution (Cst.) et de quelle manière il en déduit ses compétences en matière de droit de nécessité. Il doit en particulier montrer si la sauvegarde de la sécurité doit toujours être la condition à remplir ou si d'autres objectifs politiques suffisent à eux seuls.

Développement

Les commissions de surveillance ont l'obligation d'examiner les bases légales des crédits avant d'approuver ces derniers. La session extraordinaire a montré que la question de la base légale des crédits octroyés a été pratiquement occultée ou n'a reçu que des réponses totalement discordantes en relation avec l'application du droit de nécessité. Il s'agit là d'un retournement inadmissible, contraire à la volonté du constituant, de la clause générale de police prévue par la Constituions. La base légale des crédits doit toujours pouvoir être établie, même en situation de crise, avant que de nouvelles demandes de crédit soient présentées aux Commissions des finances.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.