20.5282
Assurance-maladie. Maintenir les primes artificiellement basses grâce aux réserves?
Texte déposé
Plusieurs médias, en particulier en Suisse romande, ont demandé que les réserves des assureurs-maladie soient utilisées pour stabiliser les primes en 2021.
le Conseil fédéral estime-t-il que cette approche est compatible avec la loi ?
l'Office fédéral de la santé publique dispose-t-il de la compétence pour approuver des primes qui sont susceptibles de ne pas couvrir les coûts prévus ?