Qui contrôle le respect des règles qui régissent un établissement stable?

Texte déposé

Le recours à la notion d'établissement stable permet de vendre des appartements situés sur le Bürgenstock sans que la lex Koller ne s'applique : il suffit que l'acheteur fasse aussi l'acquisition d'un certain nombre de prestations de service. La Confédération a donné son onction à ce système, et par-là à une dérogation à la lex Koller.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

• Sur quelle base légale ce système se fonde-t-il ?

• La Confédération a-t-elle connaissance de ce système ?

• Comment la Confédération s'assure-t-elle du respect des règles relatives à l'établissement stable ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)