TVA. Délai de remboursement d'excédents d'impôt préalable à l'assujetti

Texte déposé

Lorsqu'un décompte trimestriel TVA présente un solde en faveur de l'assujetti, le remboursement doit en principe intervenir dans les 60 jours suivant la réception du décompte par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Or, l'AFC semble appliquer strictement le délai de 60 jours, s'abstenant de procéder au remboursement dans un délai plus bref.

Vu les circonstances économiques et les besoins en liquidités des PME, l'AFC ne devrait-elle pas procéder au remboursement plus rapidement ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)