Amendes en cas de manquement aux instructions de Swissgrid en matière de production

Texte déposé

Certains éléments indiquent que notre système électrique est devenu plus sensible aux manipulations du marché.

• Est-il possible, comme on semble l'avoir constaté ces dernières années, que les amendes soient inférieures ou même très inférieures au rendement des spéculations intra-day ?

• Si c'est le cas, quand est-il prévu d'en adapter le montant ?

• Ce montant pourrait-il être fixé à l'avenir par le législateur plutôt que par Swissgrid ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)