Ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des modifications législatives sont requises pour créer les conditions nécessaires à la ratification du traité sur l'interdiction des armes nucléaires et, si tel est le cas, de quelles modifications il s'agit.

Développement

Le 7 juillet 2017, la Suisse et 121 autres États ont approuvé le traité sur l'interdiction des armes nucléaires lors de l'Assemblée générale de l'ONU, à New York. La Suisse n'a toutefois pas encore ratifié ce traité, alors que les Chambres fédérales ont transmis au Conseil fédéral, en décembre 2018, une motion (17.4241) invitant le gouvernement " à signer au plus vite le traité sur l'interdiction des armes nucléaires et à le soumettre sans tarder à la ratification du Parlement ".

Le traité est entré en vigueur le 22 janvier 2021, après que 50 États l'ont ratifié.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est disposé à répondre au postulat dans le cadre de la réévaluation du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), prévu en 2022. Cette réévaluation (voir aussi l'interpellation 20.4577) permettra en outre de déterminer s'il est nécessaire de légiférer en cas de ratification.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.