Modification du RAI. Conséquences négatives de la réduction des délais de remise des documents à fournir par les organisations qui demandent des aides financières

Texte déposé

Le délai de remise des documents à fournir pendant la période contractuelle par les organisations qui demandent des aides financières est ramené de six à quatre mois, ce qui entraîne des difficultés inutiles pour de nombreuses associations bénévoles qui ne peuvent agir avant les décisions des organes de révision et les assemblées générales.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

• Quelles améliorations concrètes espère-t-il voir résulter du raccourcissement de ce délai par rapport à la situation actuelle ?

• Ne craint-il pas lui aussi que ce raccourcissement se traduise par une forte baisse de la qualité des données ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)