Pourquoi la Confédération retarde-t-elle la possibilité de créer des trusts en Suisse ?

Texte déposé

La Confédération dépense beaucoup d'argent pour aider les PME face à la crise du COVID-19. Les entreprises familiales représentent 80 % des PME et la continuité, dans la gestion des affaires, est essentielle à leur robustesse économique. Dans ce contexte, il serait opportun d'autoriser la création de trusts suisses.

• Pourquoi la Confédération ne met-elle pas en oeuvre une mesure aussi simple ?

• Compte tenu de l'urgence, le Conseil fédéral entend-il en faire une priorité ?

• Quand compte-t-il soumettre un message au Parlement ?