Source

Délibérations: Le Conseil fédéral souhaite-t-il instaurer de nouvelles distorsions de la concurrence par la révision de l’ordonnance sur le CO2 en lien avec l’art. 20 du projet soumis à consultation ? / Le Conseil fédéral veut-il instaurer une double imposition des véhicules d’occasion par la révision de l’ordonnance sur le CO2 en lien avec l’art. 20 du projet mis en consultation ? / Rapport explicatif de l’OFEV concernant la révision totale de l’ordonnance sur le CO2. Délai prévu à l’art. 20 concernant les véhicules immatriculés à l’étranger en 2020 / L’ordonnance sur le CO2 en vigueur présente-t-elle des garanties suffisantes pour le calcul des émissions moyennes de CO2 auquel doivent se livrer les grands importateurs ? (20 sept. 2021)

21.7704

Le Conseil fédéral souhaite-t-il instaurer de nouvelles distorsions de la concurrence par la révision de l’ordonnance sur le CO2 en lien avec l’art. 20 du projet soumis à consultation ?

Texte déposé

  • Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'une étude réalisée par la Haute école zurichoise en sciences appliquées (ZHAW) concernant les modifications des ordonnances sur le CO2 élaborées par l'administration fédérale (" Die Änderung der CO2-Verordnungen durch die Verwaltung : Voraussetzungen und Grenzen ") ?

  • Comment justifie-t-il la prolongation des délais qu'il a planifiée, alors que ce rapport conclut qu'une telle prolongation ne satisfait pas aux critères constitutionnels s'appliquant à toute limitation de la liberté économique, que des données empiriques attestent une inégalité de traitement et qu'une prolongation de délais devrait être soumise à un examen approfondi ?