Transparence sur la réglementation des signatures dans l’administration fédérale

Texte déposé

De l'extérieur, on peine à comprendre comment l'administration fédérale gère sa pratique en matière de signatures. Il existe visiblement un document applicable à la Chancellerie fédérale, mais non à l'ensemble de l'administration.

1. Existe-t-il une réglementation uniforme pour l'ensemble de l'administration fédérale ?

Si non, pourquoi ?

2. Où peut-on trouver ces règles ?

3. Le principe de la réglementation hiérarchique des signatures et celui de la double signature sont-ils garantis ?