Régulation de loups. Pourquoi l'OFEV ne prononce-t-il pas ses refus d'autorisation sous forme de décision susceptible de recours ?

Texte déposé

Par écrit du 11 septembre 2020, suivi d'un complément daté du 24 septembre 2020, le canton des Grisons a déposé une demande de régulation de la meute de loups de Beverin, que l'OFEV a rejetée par lettre du 19 novembre 2020 en invoquant des dommages insuffisants. Comme c'est manifestement l'usage à l'OFEV, le rejet de la demande n'a pas pris la forme d'une décision.

Pourquoi l'OFEV ne prononce-t-il pas de tels refus sous la forme d'une décision susceptible de recours ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)