Avis aux débiteurs : combler une lacune

Texte déposé

Lorsqu'une personne aux poursuites ne paie pas ses primes maladie, l'office déduit celles-ci du minimum vital, ce qui fait augmenter la part saisissable. Il en résulte de nouvelles dettes envers l'assurance-maladie et, au final, ce sont les cantons qui passent à la caisse.

• Le Conseil fédéral sait-il combien de primes impayées les cantons doivent-ils prendre à leur charge du fait que la LP et la LAMal ne prévoient pas d'avis aux débiteurs ?

• Envisage-t-il de combler prochainement cette lacune ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)