L’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et l’UE n’étant plus applicable, quelle est la stratégie du Conseil fédéral ?

Texte déposé

Dans son information pour l'industrie du 30.11.2021, l'association Swiss Medtech rapporte que la direction de l'Office fédéral de la santé publique et celle de l'autorité de surveillance Swissmedic ont fait savoir, lors d'un entretien, que l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité n'est plus applicable.

Quelle est la stratégie du Conseil fédéral ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)