22.405
Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses
Situation initiale
Communiqué de presse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 13.01.2026
La commission a pris connaissance des résultats de la consultation relative à son initiative 22.405 (« Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses »). Par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, elle a adopté son projet à l’intention du Conseil national tel qu’envoyé en consultation. La majorité de la commission continue de considérer la possibilité de constituer une réserve de vin AOC afin de compenser les fluctuations de récolte comme un instrument judicieux pour soutenir le secteur vitivinicole. Selon elle, le projet répond en particulier à une demande émanant de la Suisse romande et du Tessin, ce que la consultation a confirmé. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Elle craint en effet une surproduction de raisin et une pression accrue sur les prix, ce qui toucherait en particulier les petites exploitations viticoles. Le Conseil fédéral doit maintenant prendre position sur le projet de la commission.
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.04.2026
Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a accepté le projet de modification de la loi sur l’agriculture tel que proposée dans le rapport de la CER-N concernant l’Initiative parlementaire Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses.
Texte déposé
Les bases légales sont créées de manière à mettre en place une réserve climatique pour les vins suisses. Par réserve climatique, on entend la possibilité de récolter une quantité de raisin, définie en kg/m2, supérieure au quota cantonal mais inférieure au rendement maximum fédéral prévu pour les vins bénéficiant du label " appellation d'origine contrôlée " (AOC).
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 16.09.2026
Sécheresse: les viticulteurs doivent pouvoir faire des réserves
Les viticulteurs suisses doivent pouvoir faire des réserves climatiques. Le National a accepté mercredi, par 128 voix contre 43, un projet de commission visant à soulager la branche, touchée de plein fouet par les sécheresses.
Concrètement, les viticulteurs doivent pouvoir constituer des réserves les bonnes années de récolte, pour continuer à mettre sur le marché leurs vins AOC les mauvaises années. Cette réserve de fluctuation garantirait des volumes suffisants en vins AOC suisses en tout temps. Elle renforcerait aussi la position du vin suisse sur le marché.
Le rapporteur de commission Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a parlé d'instrument flexible qui vient compléter ceux qui existent déjà. Et de saluer "une solution qui tient compte à la fois des exigences strictes des produits AOC et des imprévisibilités de la nature".
Les cantons doivent être libres d'introduire cette réserve. Il s'agit de leur donner de la marge de manoeuvre afin de prendre en compte les spécificités régionales et de soutenir les petits producteurs, a commenté Martin Hübscher (UDC/ZH).
Aucune aide fédérale
Aucune aide fédérale n'est prévue, a relevé la co-rapportrice Céline Amaudruz (UDC/GE). Le Conseil fédéral soutenait la proposition, notamment parce qu'il n'y a aucun impact financier pour la Confédération.
Le président de la Confédération Guy Parmelin a indiqué que ce n'était "ni une solution miracle ni une réponse exhaustive aux défis du milieu viticole". Mais il a approuvé ce soutien ciblé, volontaire et flexible.
Le rendement d'une vigne varie fortement d'une année à une autre en fonction de la météo. Les changements climatiques rendent la tâche encore plus difficile, selon le gouvernement.
Et la concurrence est devenue plus rude en raison de la baisse de la consommation de vin. L'offre insuffisante de vins suisses est comblée par des vins étrangers et la reconquête des parts de marché perdues est difficile.
La surface viticole suisse a diminué de 512 hectares entre 2000 et 2024, soit une baisse de 3,4%. Les volumes de vin ont eux été pratiquement divisés par deux. La consommation a elle diminué de 26%.
Opposition dispersée
L'opposition était en rangs dispersés. Le PVL, soutenu par des députés du PS, du PLR et des Vert-e-s, a critiqué le projet. Kathrin Bertschy (PVL/BE) a craint une surproduction de raisin alors que la consommation de vin baisse déjà.
Cela risque de saturer encore plus le marché et donc de faire baisser encore les prix. Surtout les petits producteurs seraient touchés. La Bernoise a encore rappelé que de nombreux instruments existent déjà pour soutenir les viticulteurs.
Face aux changements climatiques, la mesure est "un simple sparadrap", a relevé de son côté Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Et d'ajouter qu'elle ne permet pas de répondre aux problèmes structurels de la branche, confrontée à la concurrence étrangère.
Lors du vote sur l'ensemble, des élus de tous bords se sont abstenus.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
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