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Délibérations: Étendre les compétences du SRC alors qu’il fiche les partis ? / Collecte illégale de données par le SRC – quelle suite ? (13 juin 2022)

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Collecte illégale de données par le SRC – quelle suite ?

Texte déposé

Des médias ont révélé que le SRC ne respectait pas l'art. 5 LRens et qu'il fichait même les partis, ce qui est hautement problématique pour la démocratie.

  • D'ici quand le Conseil fédéral exige-t-il qu'il soit mis de l'ordre dans les données du SRC ?

  • D'ici quand compte-t-il informer la population sur la manière dont le SRC mettra ses données en conformité avec l'art. 5 LRens, notamment en effaçant ou en remettant aux Archives fédérales les données non pertinentes pour les activités de renseignement ?