22.7704
Agir enfin contre les privilèges fiscaux injustifiés
Texte déposé
Pourquoi le Département des finances n'agit-il pas en justice - comme le recommande instamment le Contrôle fédéral des finances - contre les cas d'imposition forfaitaire pour lesquels une contradiction avec l'art. 14 LIFD a été constatée (c'est-à-dire dans les cas où les personnes bénéficiant d'une imposition forfaitaire exercent une activité professionnelle qui ne permet pas une imposition d'après la dépense) ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)