Transferts financiers de la Suisse vers l’Ukraine

Texte déposé

• Le Conseil fédéral convient-il que la base légale manque pour que Postfinance ne puisse pas refuser d'effectuer des versements au bénéfice de civils et d'organisations humanitaires en Ukraine ?

• Est-il prêt à intervenir auprès de Postfinance pour que des versements privés jusqu'à 10 000 francs puissent continuer d'être effectués de la Suisse vers l'Ukraine dans un but humanitaire ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)