Achats tests d’alcool et de tabac auprès de magasins en ligne

Texte déposé

Dans sa réponse à l'interpellation Feri 22.3733, le Conseil fédéral constate que même avec de nouvelles bases légales, il n'est pas possible de conduire des achats tests de tabac et d'alcool auprès de magasins en ligne. Il renvoie à la révision en cours de la loi sur les douanes, qui prévoit d'introduire une base légale dans la loi sur les denrées alimentaires.

Comme le message est déjà rédigé, les questions suivantes se posent :

• La question des achats tests en ligne a-t-elle été intégrée à cette révision ?

• Si ce n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que ce soit fait ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)