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Délibérations: Autorisation de la pratique du « ring fencing » par le SECO (5 déc. 2022)

22.7858

Autorisation de la pratique du « ring fencing » par le SECO

Texte déposé

  • Que pense le Conseil fédéral du fait que le SECO autorise apparemment la mise en place d'une comptabilité séparée (" ring fencing ") dans des entreprises ?

  • Comment empêcher les propriétaires concernés de tirer malgré tout profit de leur entreprise depuis l'étranger ?