Mise en place d’un service auquel signaler les fonds d’oligarques russes

Texte déposé

Pour mieux appliquer les sanctions contre les oligarques et les entités russes, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en place un service auquel il serait possible de transmettre des données de manière anonyme et sécurisée, ce qui aiderait à identifier les abus et à localiser les biens visés par les sanctions qui n'ont pas encore été gelés ?

En cas de réponse négative, le Conseil fédéral est prié d'expliquer sa position.