Fin des solutions provisoires avec l'ERA, connait-on les conséquences ?

Texte déposé

En 2022, l'OFT annonce la fin de la solution provisoire avec l'ERA pour l'homologation et la certification de véhicules ainsi que la fin des accords relatifs aux transports ferroviaires sur les lignes en zone frontalière.

Est-ce que le Conseil fédéral a les moyens d'estimer les conséquences financières pour les entreprises de transports ferrovières et les conséquences pour le développement du transport ferroviaire transfrontalier ?