Barèmes de salaire AI : le projet est-il entré en hibernation ?

Texte déposé

Avec la motion 22.3377, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'adapter les barèmes de salaire AI en se basant sur des données empiriques.

1. Quel est le calendrier de mise en oeuvre ?

2. Des experts externes ont-ils été mandatés ?

Si oui, quels sont la teneur et le caldendrier de leur mandat ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il toujours d'instaurer une déduction forfaitaire comme solution intermédiaire ?

Si oui, pour quelle période et quel serait le montant de la déduction ?

4. Quand se tiendra la procédure de consultation et quand entrera en vigueur la modification réglementaire ?