Nouvelles directives de conception pour mieux pouvoir réparer tablettes et téléphones portables

Texte déposé

Fin août 2023, l'Union européenne a mis en vigueur de nouvelles directives pour la conception des tablettes et des téléphones portables, qui devront être appliquées d'ici juin 2025 (Règlement (UE) 2023/1670). Les tablettes et les téléphones portables seront réparables et utilisables plus longtemps grâce à des pièces de rechange et à des mises à jour logicielles disponibles plus longtemps.

Quand le Conseil fédéral prévoit-il de transposer ces directives dans le droit suisse ?