23.7727
Dérogation à l'OTEV. Que prévoient le DETEC et le Conseil fédéral ?
Texte déposé
La modification de l'OTEV peut entraîner un blocage de fait des importations de véhicules fabriqués hors de l'UE.
- Le Conseil fédéral est-il prêt à édicter une réglementation d'exception pour ces véhicules, similaire aux instructions sur la dispense de la réception par type, actuellement en vigueur ?
Une telle réglementation permettrait de garantir la confiance légitime qui a cours depuis de nombreuses années et l'égalité de traitement des acteurs économiques suisses avec, par exemple, les acteurs économiques d’Allemagne, où une telle réglementation est en vigueur.
- Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette atteinte à la liberté économique ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)