23.7962
Faux mandats d’arrêt émis par des fonctionnaires turcs à l’intention de requérants d’asile
Texte déposé
Selon l’AZ du 11 décembre 2023, des fonctionnaires turcs émettent, contre rémunération, de faux mandats d’arrêt pour que des personnes qui demandent l’asile puissent faire valoir qu’elles sont persécutées. Selon les informations fournies par le SEM, on observe une forte augmentation du nombre de demandes d’asile abusives déposées par des ressortissants turcs.
- Comment ces requérants sont-ils traités sur le plan juridique ?
- Dans quel délai sont-ils renvoyés dans leur pays ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)