24.411
Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l'impôt les allocations familiales et les allocations de formation
Texte déposé
La loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14) est modifiée comme suit : art. 7 (Principe), al. 4 (Sont seuls exonérés de l’impôt), let. o (nouveau) : les allocations familiales et les allocations de formation.
Développement
Le baromètre suisse des familles montre que les familles de la classe moyenne sont de plus en plus confrontées à des difficultés financières. Les revenus de plus de la moitié d’entre elles suffisent tout juste à la vie de famille, voire n’y suffisent plus. Au point que même des familles disposant de revenus corrects sont de plus en plus souvent contraintes de renoncer à avoir plus d’enfants.