24.413
Exonération fiscale des frais d'entretien en cas de vieillesse ou d'invalidité
Texte déposé
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) est modifiée comme suit : Article 7, alinéa 4 (sont seuls exonérés de l'impôt), lettre o (nouveau) les frais d'entretien en cas de vieillesse ou d'invalidité.
Développement
Les personnes âgées ou handicapées devraient pouvoir vivre le plus longtemps possible à domicile. Les séjours en home sont généralement plus coûteux que les solutions ambulantes à domicile. Les frais d'entretien, comme les frais d'aide et de soins à domicile, de nettoyage ou de jardinage, devraient donc être déductibles des impôts.