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La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six
Situation initiale
Texte déposé
La loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) doit être modifiée de manière à ce que le Conseil fédéral puisse prolonger temporairement la durée maximale des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail de douze périodes de décompte.
L'article 35 LACI doit être modifié comme suit (adaptation de l'alinéa 2 et nouvel alinéa 4) :
2 Le Conseil fédéral peut prolonger temporairement de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation, si les conditions suivantes sont réunies : ...
…
4 Lorsque le droit à l’indemnité a été exercé pendant 24 mois sans interruption durant la période de deux ans prévue à l’al. 1, un nouveau délai-cadre ne peut être initié qu’après un délai d’attente de six mois.
La modification de la loi doit être déclarée urgente conformément à l'article 165, alinéa 1, de la Constitution fédérale.
Développement
Depuis environ deux ans, l’industrie tech suisse souffre de la faiblesse conjoncturelle de marchés clés, notamment l’Union européenne et la Chine. En raison du manque de commandes, de nombreuses entreprises ont eu recours au chômage partiel pendant plusieurs mois ; certaines d’entre elles atteindront déjà cet été la limite de la durée maximale d’indemnisation. Il ne s’agit pas d’une faiblesse structurelle de ces entreprises : elles sont performantes, innovantes et occupent une position de leader mondial.
Les droits de douane annoncés par l’administration américaine – partiellement suspendus pour 90 jours – aggravent encore la situation. Les États-Unis représentent le principal marché d’exportation de la Suisse, et le deuxième pour l’industrie tech après l’UE. Ces droits de douane américains provoquent déjà une incertitude mondiale, ce qui freine davantage la conjoncture. La récente évolution risque d’entraîner une forte hausse des licenciements, ce qui, au-delà de la souffrance des employés concernés, entraînerait aussi une perte de savoir-faire. Ces mesures américaines n’étaient pas prévisibles et les entreprises n’ont, en conséquence, pas pu s’y préparer.
Afin d’offrir une sécurité de planification aux entreprises touchées par la conjoncture, d’éviter les lacunes dans l’indemnisation du chômage partiel et ainsi de préserver les emplois en Suisse, une prolongation de la durée maximale d’indemnisation de six à 12 mois – soit un total de 24 mois – est nécessaire. Une telle mesure avait déjà été adoptée par une loi en 2010 à la suite de la crise financière ; comme à l’époque, l’industrie doit aujourd’hui faire face à plusieurs crises simultanément.
Prolonger la durée maximale d’indemnisation ne signifie pas que les entreprises et les employés resteront intégralement et sans interruption en chômage partiel pendant 24 mois. Il s’agit d’un délai-cadre qui court dès l’octroi de l’autorisation – même si les employés ou certaines parties de l’entreprise reprennent temporairement une activité normale. De plus les demandes de RHT doivent être renouvelées périodiquement et les autres critères fixés par la loi (perte de travail etc.) doivent être remplis. Par ailleurs, la perte de travail ne peut être de 85 % ou plus que durant un maximum de quatre mois. Les employés continuent donc à travailler et peuvent même utiliser tout ou partie du temps non travaillé pour se former.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2025
Prolonger les indemnisations en cas de RHT jusqu'à deux ans
Les indemnisations en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) doivent pouvoir être versées en Suisse durant maximum 24 mois. Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité un projet parlementaire en ce sens.
La durée actuelle est de 12 mois, qui peut être étendue à 18 mois. La situation économique tendue de l'année passée avait déjà poussé le gouvernement à augmenter la durée maximale d'indemnisation à 18 mois jusqu'au 31 juillet de cette année, une extension qu'il a prolongée d'un an au printemps.
Les commissions de la sécurité sociale des deux Chambres fédérales veulent aller plus loin et donner au Conseil fédéral, jusqu'à fin 2028, la compétence de prolonger la durée jusqu'à 24 mois au maximum.
Un grand nombre d'entreprises concernées sont à la limite des 18 mois. Il y a un risque de licenciement, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Et d'ajouter que les droits de douane américains n'ont fait qu'aggraver la situation.
Instrument éprouvé
Plusieurs orateurs ont souligné que la RHT est un instrument qui a fait ses preuves pour soutenir les entreprises lors d'une période conjoncturelle difficile. Il s'agit de donner du temps au temps pour permettre aux entrepreneurs de se retourner, a illustré Pascal Broulis (PLR/VD).
Si l'on ne fait rien, il y a le risque de perdre non seulement des emplois mais aussi des métiers qui ne s'apprennent qu'en entreprise, comme celui de guillocheur dans l'horlogerie, a ajouté Baptiste Hurni (PS/NE).
Esther Friedli (UDC/SG) était initialement opposée à une prolongation de la durée des RHT. Elle craignait notamment que cela n'empêche des changements structurels nécessaires, retire des personnes actives du marché du travail, ce qui aggraverait encore la pénurie déjà existante de personnel qualifié, ainsi que le risque d'abus.
Mais il y a aussi la "Realpolitik", a constaté la Saint-Galloise. Avec les droits de douane américains, dont les conséquences ne sont pas encore connues, certaines entreprises sont confrontées à de nouveaux défis et ont besoin de temps pour y faire face.
Rapide mise en oeuvre
Le projet introduit également un délai d'attente. Une entreprise ayant perçu le chômage partiel sans interruption durant 24 mois au cours d'un certain délai-cadre précédent doit attendre six mois avant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre.
Le Conseil fédéral soutient cette mesure urgente qui permet aux entreprises de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres. Après son approbation par le Parlement, le Conseil fédéral examinera le sujet dans un court délai, a promis le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'ajouter que, si le projet n'est pas modifié pendant le débat parlementaire, une entrée en vigueur en novembre est envisageable.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 18.09.2025
Indemnisations en cas de RHT prolongées jusqu'à deux ans
Les indemnisations en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pourront être versées en Suisse durant maximum 24 mois. Suivant le Conseil des Etats, le National a approuvé jeudi par 143 voix contre 46 un projet parlementaire en ce sens.
La durée actuelle est de 12 mois, qui peut être étendue à 18 mois. La situation économique tendue de l'année passée, qui touchait en particulier l'industrie des machines, des équipements électriques, des métaux, mais aussi l'horlogerie et leurs sous-traitants, avait déjà poussé le gouvernement à augmenter la durée maximale d'indemnisation à 18 mois jusqu'au 31 juillet de cette année, une extension qu'il a prolongée d'un an au printemps.
Suivant une proposition des partenaires sociaux, les commissions de la sécurité sociale des deux Chambres fédérales veulent aller plus loin et donner au Conseil fédéral, jusqu'à fin 2028, la compétence de prolonger la durée jusqu'à 24 mois au maximum.
Un grand nombre d'entreprises concernées sont à la limite des 18 mois. Il y a un risque de licenciement, a expliqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Et d'ajouter que la RHT est un instrument qui a fait ses preuves pour soutenir les entreprises lors d'une période conjoncturelle difficile et préserver le savoir-faire.
Il y a des garde-fous. Ce n'est pas un "chèque en blanc" mais plutôt un "investissement dans la stabilité de notre tissu économique", a complété la Fribourgeoise.
S'il ne remet pas en cause l'utilité de cet instrument, Thomas de Courten (UDC/BL) a douté de la pertinence de l'étendre. Il a relevé le risque d'abus, de maintenir des entreprises qui ne sont plus compétitives ainsi que d'augmenter la pénurie de travailleurs qualifiés. Il a été suivi par la plupart des membres de son parti. Presque tous les élus UDC romands ont en revanche soutenu le texte.
Rapide mise en oeuvre
Le projet introduit également un délai d'attente. Une entreprise ayant perçu le chômage partiel sans interruption durant 24 mois au cours d'un certain délai-cadre précédent doit attendre six mois avant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre.
Le Conseil fédéral soutient cette mesure urgente qui permet aux entreprises de s'adapter aux nouvelles conditions-cadres. Après son approbation par le Parlement, le Conseil fédéral examinera le sujet dans un court délai, a promis le ministre de l'économie Guy Parmelin. Et d'ajouter qu'une entrée en vigueur en novembre est envisageable.
Délibérations au Conseil des Etats et au Conseil national, 24.09.2025
Adoption de la clause d'urgence