Utilisation des avoirs russes gelés pour reconstruire l’Ukraine

Texte déposé

Que pense le Conseil fédéral de la proposition visant à utiliser directement les intérêts des avoirs russes gelés pour reconstruire l’Ukraine, comme l’a décidé l’UE ?
Comment justifie-t-il le fait que la Suisse fasse à nouveau cavalier seul ?

Avis du Conseil fédéral

L’UE a décidé de n’utiliser, en faveur d’un soutien à l’Ukraine, que les profits extraordinaires générés par l’immobilisation des avoirs de la banque centrale russe auprès des dépositaires centraux. Il convient de souligner que la situation en Suisse est fondamentalement différente de celle de l'UE. En Suisse, les actifs de la banque centrale russe ne sont pas détenus par le dépositaire central SIX SIS AG, mais par des banques d’affaires, sous forme de liquidités. Par conséquent, aucun profit extraordinaire n’est généré chez nous. La Suisse ne procède donc pas différemment de l'UE. En raison de la situation distincte en Suisse, une reprise de la mesure de l'UE n'aurait tout simplement aucun effet.