25.7544
Imposition individuelle. Procédure de rappel d’impôt pour un conjoint
Texte déposé
Il arrive que la taxation fiscale de l’un des époux diffère de sa déclaration d’impôt.
L’autorité fiscale peut-elle ordonner une révision de la taxation ou une procédure de rappel d’impôt à l’encontre de l’autre conjoint ?