Délibérations: Imposition individuelle / Déclarations contradictoires ou à double dans l’imposition individuelle / Imposition des entreprises individuelles en cas d’imposition individuelle / Imposition individuelle. Qu’advient-il des pertes reportées ? / Imposition individuelle. Procédure de rappel d’impôt pour un conjoint / Imposition individuelle. Obligation de collaborer à l'encontre de son conjoint / Imposition individuelle. Calcul des prestations d’aide sociale / Imposition individuelle. Consultation des contrats de mariage ? / Usufruit. Effets de l’imposition individuelle (16 juin 2025)

Imposition individuelle. Consultation des contrats de mariage ?

Texte déposé

L’administration fiscale devra-t-elle, à l’avenir, consulter systématiquement les contrats de mariage afin de pouvoir analysercorrectement les rapports de propriété et de fortune ?