25.7919
Des règles plus strictes par rapport au reste du monde ?
Texte déposé
Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que le contre-projet à l’initiative sur les entreprises responsables qu'il a annoncé garantit effectivement que la Suisse n’ait pas des règles plus strictes que celles de l'UE et ne soit pas confrontée à des désavantages concurrentiels au niveau international ?
- Est-il disposé à adapter les règles du CO en vigueur, même si cela implique de les assouplir ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)