25.8077
Accord avec les USA: risques pour la réglementation des plateformes numériques?
Texte déposé
Dans le cade de l'accord en préparation avec les USA, la Suisse s'est-elle engagée de quelque façon que ce soit à renoncer à tout ou partie de sa réglementation en préparation sur les plateformes numériques?
Avis du Conseil fédéral
Non, la régulation des plateformes ne fait pas l’objet des négociations.