Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.08.2026

Contribution à la sécurité : le Conseil fédéral adopte le message sur le relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée

Compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en relevant à cet effet la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,5 point de pourcentage sur une durée de douze ans. Les recettes ainsi générées seront exclusivement consacrées aux dépenses d’armement prioritaires de l’armée. Cette mesure doit permettre d’effectuer les investissements nécessaires à une meilleure protection de la population et du pays contre les menaces les plus probables, notamment les opérations hybrides et les attaques à distance. Un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement devrait assouplir les possibilités de paiement et contribuer ainsi à l’accélération des acquisitions nécessaires. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le relèvement temporaire de la TVA.

La situation géopolitique et l’environnement de la Suisse se sont fortement dégradés au cours des dernières années. En raison des mesures d’économie prises durant les récentes décennies, l’armée présente des lacunes critiques en matière de capacités et d’équipement, ce qui limite ses chances de protéger efficacement le pays et la population contre les conséquences de la détérioration de la situation sécuritaire en Europe.

Pour contrer les menaces les plus probables, en particulier les opérations hybrides et les attaques à distance, l’armée aura besoin d’investissements supplémentaires dans l’armement à hauteur de 24 milliards de francs dans les années à venir. Ainsi, il sera possible de protéger les infrastructures critiques, de renforcer la capacité à durer et d’identifier les menaces à un stade précoce. Les Lignes directrices en matière de défense approuvées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 19 juin 2026, ainsi que les acquisitions d’armement prioritaires prévues à cet effet, ne pourront être mises en œuvre que si l’armée dispose des moyens supplémentaires proposés.

Les besoins se répartissent comme suit :

• 15 milliards de francs seront consacrés au développement rapide des capacités visant à écarter les menaces les plus probables. Il s’agira notamment d’acquérir des systèmes visant à contrer les attaques à distance, les cyberattaques, les attaques de (mini-)drones et à protéger les infrastructures critiques. Cette somme comprend, outre les 9 milliards destinés aux acquisitions d’armement nécessairement prioritaires, un montant supplémentaire estimé à 6 milliards comprenant l’acquisition d’un deuxième système de défense sol-air à longue portée ainsi que les surcoûts liés au système Patriot.

• 9 milliards de francs permettront de faire face à la hausse des prix considérable causée par la forte demande mondiale touchant le domaine de l’armement. Sans adaptation à cette nouvelle réalité, il ne serait même pas possible de procéder aux acquisitions d’armement déjà planifiées en quantité nécessaire.

Relèvement de 0,5 point de pourcentage de la TVA à titre de contribution à la sécurité

Le Conseil fédéral propose de couvrir ces besoins supplémentaires par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une période limitée à douze ans et ce, dès 2028. Le taux normal serait alors augmenté de 0,5 point de pourcentage et le taux spécial, de 0,3 point. Le taux réduit, prélevé entre autres sur les denrées alimentaires et les médicaments, resterait inchangé ; ainsi, les charges pesant sur les ménages, en particulier sur ceux qui ont de faibles revenus, ne seraient pas augmentées.

Le Conseil fédéral considère cette mesure comme une contribution indispensable, sans laquelle la sécurité de la Suisse ne pourrait être garantie compte tenu de la situation actuelle en matière de menaces. Le relèvement de la TVA doit être limité à une période de douze ans, qui ne peut être prolongée sans une nouvelle votation populaire.

Création d’un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement

Il est prévu de créer un fonds pour l’armement qui permettra d’utiliser les moyens de manière souple et efficace. L’intégralité des recettes supplémentaires issues du relèvement temporaire de la TVA et une partie du budget ordinaire de l’armée seront versées dans ce fonds. L’ensemble des acquisitions d’armement pourra alors être financé grâce à ce fonds durant la période prévue. Le Parlement décide de l’utilisation des moyens provenant du fonds pour l’armement.

Le fonds aura une capacité d’endettement permettant de verser rapidement les acomptes nécessaires, d’absorber les concentrations de paiements et d’accélérer ainsi les acquisitions. Plafonnées à 6 milliards, ces dettes devront être remboursées au plus tard à l’échéance du relèvement de la TVA. Le frein à l’endettement est ainsi pleinement respecté.

Communiqué de presse de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 21.08.2026

À sa séance, la CPS-E s’est également informée du projet 26.051 (« Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA »), des lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense, adoptées en juin 2026, et de la planification de l’armement.

Elle procédera à l’examen du projet 26.051 lors de la séance supplémentaire qu’elle tiendra le 9 septembre 2026. À cette fin, elle a déjà confié des mandats de clarification à l’administration.

Co-rapport de la Commission des finances du Conseil des Etats

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil des Etats du 25.08.2026

Dans le cadre de la procédure de corapport, la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) examine l’opportunité de créer un fonds pour l’armement en faveur de l’armée (26.051). Elle propose de modifier considérablement le projet du Conseil fédéral. Ainsi, selon elle, l’augmentation de la TVA doit être moins importante que celle prévue par le gouvernement, le financement doit également être assuré au moyen de soldes de crédit et la durée du fonds doit être prolongée à dix-huit ans. En outre, elle propose de dissocier l’adoption de la loi fédérale sur le fonds pour l’armement de la votation sur l’augmentation de la TVA, qui est obligatoire.

Corapport à l’intention de la CPS-E relatif au financement des dépenses d’armement au moyen d’un relèvement de la TVA (26.051)

En présence du chef du DDPS, la CdF-E s’est penchée sur le financement des dépenses d’armement dans le cadre d’un corapport destiné à la Commission de la politique de sécurité (CPS-E), compétente en la matière. Auparavant, lors d’une séance commune avec la CPS-E, la commission s’était fait présenter le projet concerné (cf. communiqué de presse de la CPS-E du 21 août 2026). Les deux commissions avaient attribué des mandats de clarification à l’administration. Lors de son examen de cet objet, la CdF disposait du rapport concerné établi par l’administration. Le chef du DDPS a tout d’abord présenté les éléments du projet pertinents sur le plan budgétaire.

Des propositions relatives à trois concepts avaient été déposées au sein de la commission, lesquels ont été opposés les uns aux autres lors d’un vote. Les membres de la commission ont soutenu unanimement la création d’un fonds pour l’armement. Le premier concept comprenait sept propositions et avait pour principal objectif de ne pas relever la TVA. Ce concept a été opposé à un deuxième concept, qui a finalement été retenu, et qui prévoit d’augmenter légèrement la TVA, mais de ne procéder à la votation nécessaire à cet effet qu’en 2028 (voir ci-dessous pour plus de détails sur ce concept). Le deuxième concept l’a emporté par 9 voix contre 2 (et 1 abstention). Un troisième concept prévoyait non seulement d’augmenter la TVA pour assurer le financement des dépenses en question, mais surtout d’affecter à titre exceptionnel un versement de 24 milliards de francs au fonds (cf. art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances). Ainsi, dès l’entrée en vigueur du fonds, 24 milliards de francs auraient été immédiatement disponibles. Le deuxième concept l’a emporté par 11 voix contre 1, puis s’est également imposé face à la variante du Conseil fédéral (9 voix contre 2 et 1 abstention).

À l’instar du Conseil fédéral, la CdF-E propose un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement. Le concept de financement de la CdF-E diffère de la proposition du Conseil fédéralpdf sur les points suivants : à l’art. 4, un nouvel al. 1^bis dispose qu’une contribution annuelle supplémentaire de la Confédération de 1300 millions de francs au plus est allouée au fonds pour l’armement. Le financement est en particulier assuré par un relèvement de la TVA de 0,2 % (800 millions de francs) ainsi que par la moitié des soldes de crédit (500 millions de francs). À cette fin, l’art. 17e, al. 1, de la loi sur les finances (RS 611.0) doit être modifié ; une moitié des soldes de crédit servira à réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus, tandis que l’autre alimentera le fonds pour l’armement. Dans le supplément II au budget 2026, le Conseil fédéral propose un montant de 970 millions de francs. Pour la CdF-E, ce montant doit être imputé sur les 24 milliards de francs. Une modification importante est le prolongement de la durée du fonds à dix-huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2045. Comme autres modifications majeures, la CdF-E propose le report à 2028 de la votation sur l’« arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée » (le Conseil fédéral avait prévu cette votation pour 2027) et la réduction de l’augmentation des taux prévue par le Conseil fédéral : le taux normal (let. a) doit être relevé de 0,2 point (au lieu de 0,5) du 1^er janvier 2029 au 31 décembre 2045, et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (let. b) de 0,1 point (au lieu de 0,3). La votation concernant le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA devrait par ailleurs être synchronisée avec celle sur le prolongement du pour mille de la TVA destiné au fonds d’infrastructure ferroviaire, prévue en 2028. Une éventuelle votation sur le fonds pour l’armement (référendum facultatif) serait ainsi dissociée de la votation sur l’augmentation de la TVA, qui, elle, est obligatoire.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la politique de sécurité (CPS)

sik.cps@parl.admin.ch

Commission de la politique de sécurité (CPS)

Communiqué de presse de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 10.09.2026

En ce qui concerne le financement des dépenses d’armement de l’armée, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) suit la proposition de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E), moyennant quelques adaptations. Elle propose d’approuver le relèvement de 0,2 point de pourcentage du taux de TVA. Elle souhaite par contre porter à 12 milliards de francs le montant maximal des prêts. La commission a rejeté la proposition du Conseil fédéral ainsi que des modèles de financement ne prévoyant pas d’augmentation de la TVA.

Création d’un fonds pour la sécurité et la défense doté d’une capacité d’endettement

Compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire mondiale et des risques qui en résultent pour la Suisse, la commission est convaincue qu’il est indispensable de prévoir un financement supplémentaire pour les acquisitions de l’armée. Elle approuve par conséquent la création d’un fonds présentant une capacité d’endettement dans le cadre du projet 26.051 « Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA », le but étant de mettre à disposition le plus rapidement possible des ressources financières supplémentaires pour renforcer la sécurité et la défense de la Suisse. Ce fonds spécial, qui sera doté de 24 milliards de francs, devra permettre un financement flexible des achats d’armement effectués par l’armée. Ce montant comprend également l'acquisition prévue d'un système BODLUV supplémentaire à longue portée, que le Conseil fédéral a déjà annoncée.

La commission propose par ailleurs, à l’unanimité, de porter à 12 milliards de francs le montant maximal des prêts, contre les 6 milliards proposés par le Conseil fédéral et la CdF-E. Elle souhaite parallèlement que, à compter de la huitième année, ce montant maximal diminue de 1,2 milliard par an. La commission complète en outre le projet par un article sur la garantie du remboursement de la dette. En ce qui concerne le volume total du fonds, elle suit le Conseil fédéral par 5 voix contre 3 et 4 abstentions. Une minorité propose de faire passer ce volume de 24 à 26 milliards. Enfin, la commission propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de donner au fonds un nouvel intitulé : « fonds pour la sécurité et la défense ».

Caractéristiques du modèle de financement

Différents modèles de financement du fonds ont été examinés, avec ou sans relèvement du taux de TVA. C’est finalement le modèle proposé par la CdF-E qui l’a emporté ; celui-ci prévoit une hausse de la TVA de 0,2 point, soit un relèvement moins important que celui envisagé par le Conseil fédéral. En complément, la moitié des excédents de financement ordinaires sera versée au fonds. La commission propose en outre d’alimenter le fonds au moyen de versements provenant du budget général de la Confédération, répartis en versements liés et non liés. Le dispositif prévoit en outre de prolonger la durée du fonds à 18 ans et de dissocier un vote éventuel sur la loi sur le fonds pour l’armement du vote obligatoire sur le relèvement de la TVA. Elle espère que ce modèle de financement permettra une mise en œuvre rapide des projets d’armement de l’armée et estime que le financement du fonds jouit ainsi d’une assise plus large. Elle souligne par ailleurs qu’il respecte les dispositions relatives au frein à l’endettement.

Le modèle de financement du Conseil fédéral, qui prévoit une augmentation de 0,5 point du taux normal de la TVA pendant 12 ans, a été rejeté par 8 voix contre 3 et 1 abstention. Les propositions envisageant des modèles de financement sans relèvement de la TVA ont également été rejetées. L’un des modèles, qui visait une contribution annuelle d’au moins 1,5 milliard de francs provenant d’économies réalisées sur le budget fédéral, a été rejeté par 7 voix contre 4. Un autre modèle, qui prévoyait de verser au fonds des dividendes de substance de la Banque nationale suisse, a été rejeté par 3 voix contre 2 et 6 abstentions. Enfin, un modèle de financement qui envisageait la création d’un impôt sur la fortune visant les fortunes particulièrement importantes a lui aussi été rejeté, par 8 voix contre 2 et 1 abstention. Des propositions de minorité ont été déposées pour toutes les variantes.

La CPS-E s’était déjà informée du projet lors de sa séance du 20 août 2026. Il est prévu que le Conseil des États examine l’objet lors de la session d’automne.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la politique de sécurité (CPS)

sik.cps@parl.admin.ch

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