Choix de la fréquence des versements liés à la Postfinance Card

Texte déposé

La question 26.7529 intitulée « Fréquence des versements de PostFinance aux commerçants » portait sur la possibilité, pour les commerçants, de choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle).

Dans sa réponse du 15 juin 2026, le Conseil fédéral a indiqué, après consultation de la Poste, que PostFinance proposait aux commerçants une large gamme de produits assortis de différentes modalités de versement (quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles).

Or, il semblerait que cette flexibilité ne soit pas offerte à tous les commerçants. Ainsi, lorsqu'un commerçant recourt à un prestataire de paiement tiers tel que Worldline, les paiements effectués au moyen de la PostFinance Card sont versés quotidiennement, sans possibilité d'opter pour une autre fréquence. Le choix entre des versements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ne serait possible qu'en recourant à un produit proposé directement par PostFinance et regroupant l'ensemble des moyens de paiement acceptés par le commerçant.

1. Les commerçants qui utilisent un prestataire de paiement tiers peuvent-ils choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card ?

2. Dans la négative, quels sont les motifs techniques, contractuels ou commerciaux qui s'y opposent ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est conforme aux intérêts des PME que les commerçants ne puissent choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card qu'à condition de recourir au produit proposé directement par PostFinance et regroupant l'ensemble des moyens de paiement acceptés dans leur commerce ?

Avis du Conseil fédéral

Questions 1 et 2

Le Conseil fédéral renvoie à ses explications concernant la question 26.7529, selon lesquelles il pilote la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques et n’exerce en principe aucune influence sur les affaires opérationnelles de la Poste et de ses filiales, telles que PostFinance.

Selon la Poste, l’acceptation des paiements par carte requiert la conclusion d’un contrat avec un acquéreur, qui permet le traitement d’un paiement par carte du côté du commerçant. Il existe différents prestataires en Suisse dans ce domaine. Si le commerçant a conclu un contrat d’acquisition avec un acquéreur autre que PostFinance (par exemple Worldline) et qu’il souhaite néanmoins accepter les paiements effectués au moyen de la PostFinance Card, il doit en outre conclure un contrat avec PostFinance. Dans ces conditions, le versement au commerçant pour les paiements effectués avec PostFinance Card s’effectue quotidiennement. La fréquence de versement ne peut donc pas être choisie. En revanche, s’il existe une relation contractuelle avec PostFinance en tant qu’acquéreur, il est possible de choisir parmi différentes fréquences de versement.