Protection de la mère et de l'enfant. Garantir l'extension de l'accouchement confidentiel dans toute la Suisse

Texte déposé

En 2016, le Conseil fédéral a conclu que l'accouchement confidentiel préservait mieux les intérêts de la mère et de l'enfant que les autres modèles et qu'il convenait donc de le développer. Il a par ailleurs constaté qu'il y avait lieu d'apporter des améliorations au système pour ce qui concerne l'accès et la confidentialité.

Bien que les offres aient été étendues depuis lors, la mise en œuvre reste inégale et lacunaire. Alors que certains cantons et hôpitaux sont dotés de réglementations et de procédures claires, d’autres ne disposent ni de normes contraignantes ni d’informations largement accessibles. La possibilité d’accoucher de manière anonyme est trop peu connue des femmes enceintes et parfois même des professionnels. Le débat sur les « boîtes à bébés » et les accouchements anonymes se poursuit. Récemment encore, un nouveau-né a été déposé dans une « boîte à bébés » à Bâle.

Après dix ans, il est temps de faire le point. Il s'agit de mettre en évidence les lacunes existantes en matière de prise en charge et d'exposer les mesures à instaurer pour que les femmes en situation d'urgence puissent accoucher anonymement partout en Suisse tout en bénéficiant d’un accompagnement sûr, professionnel et confidentiel.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure les recommandations figurant dans le rapport du Conseil fédéral d’octobre 2016 répondant à l’intervention parlementaire 13.4189 ont-t-elles été mises en œuvre ?

2. Quelles sont aujourd'hui les différences entre les cantons en matière d'accès à l’accouchement confidentiel, notamment en ce qui concerne les bases légales, le financement, les procédures, la collaboration interinstitutionnelle et l'information des personnes concernées ?

3. Quelles mesures faut-il prendre pour garantir dans toute la Suisse un accès facile et non discriminatoire à l’accouchement confidentiel ?

4. Comment mieux faire connaître l'accouchement confidentiel, en particulier auprès des femmes vulnérables, des mineures, des migrantes et des femmes victimes de violence ou en situation de précarité ?

5. Serait-il opportun d'adopter des normes minimales au niveau national et d’inscrire l’accouchement confidentiel dans la loi pour l’étendre à l’échelon fédéral ?

6. Comment les accouchements confidentiels et l’utilisation des « boîtes à bébés » ont-ils évolué depuis le rapport de 2016 ? Cette évolution implique-t-elle des modifications législatives ? Rappelons que les « boîtes à bébés » sont financées anonymement par le privé et que leur utilisation ne fait l’objet d’aucune statistique nationale.

Avis du Conseil fédéral

1. La recommandation principale du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016 (disponible sur : www.bj.admin.ch, > Société, > Etat civil ; > Documentation ; > Rapports) d’améliorer la communication aux offices de l’état civil et aux autres autorités a été réalisée par une communication officielle de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) (no 140.17 du 1^er novembre 2016 « Accouchement confidentiel » ; disponible sur : www.bj.admin.ch, > Société, > Etat civil ; > Directives, > Naissance / filiation / sexe).

2. Avec la communication précitée, la gestion des accouchements confidentiels au sein des offices de l'état civil a ainsi été harmonisée. Deux études étendues montrent cependant que des différences subsistent dans les pratiques cantonales (Santé sexuelle, « Rapport sur l’accouchement confidentiel en Suisse », 5 mai 2020 ; N. Seiterle, « Vertrauliche Geburten in der Schweiz: Erfahrungen von Kantonsspitälern und Behörden », 2021, PACH [Pflege- und Adoptivkinder Schweiz]).

3./4. Le rapport précité du 12 octobre 2016 a montré que de tels centres de consultation existent dans tous les cantons. Par ailleurs, de nombreux sites Internet renseignent sur la possibilité d’un accouchement confidentiel.

5. Dans les recommandations du 21 juin 2021, le groupe d’expert-e-s chargé d’examiner la nécessité de réviser le droit de la filiation a proposé de régler dans la loi la possibilité d’un accouchement confidentiel (v. « De la nécessité de réviser le droit de l’établissement de la filiation, Recommandations du 21 juin 2021 », recommandation n. 2 ; disponible sur : www.bj.admin.ch, > Société, > Projets législatifs en cours, > Parenté et filiation). L’accouchement anonyme a été en revanche explicitement rejeté, car il « viole le droit de l’enfant à connaître ses origines et n’apporte aucun avantage par rapport à l’accouchement confidentiel » (v. Recommandations précitées, p. 3). Cette question sera examinée plus en détail dans le cadre de la révision en cours du droit de la filiation.

6. Le Conseil fédéral ne dispose pas non plus de statistiques concernant les boîtes à bébé. En revanche, le registre de l’état civil indique pour 2025, huit accouchements confidentiels et un enfant trouvé.