Rejet de la modification unilatérale, opérée par l'UE, des règles régissant l'indemnisation des frontaliers de l'UE/AELE qui sont au chômage

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de rejeter, au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, la reprise de la modification unilatérale, opérée par l’UE, des règles régissant l’indemnisation des frontaliers au chômage.

Développement

Dans la brochure de vote du 21 mai 2000, le Conseil fédéral écrivait ceci : « L’accord prévoit notamment: - la coordination des systèmes de sécurité sociale pour éviter que les séjours effectués dans des pays membres de l’UE ne se traduisent par une diminution des prestations sociales. »

De 2002 à 2009, les accords bilatéraux conclus avec les États limitrophes de la Suisse que sont l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche prévoyaient que les cotisations chômage versées par les frontaliers étaient remboursées à leurs pays d’origine respectifs. En contrepartie, ces États prenaient en charge, sur leurs propres deniers, le versement des éventuelles allocations de chômage à leurs résidents. La Suisse n’a effectué aucun remboursement aux autres États membres de l’UE.

Par la suite, les représentants suisses au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes ont décidé – sans consulter le Parlement – d’approuver l’application, demandée par l’UE, du règlement (CE) n° 883/2004 à compter du 1er avril 2012. Ce règlement régit la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’UE. Par conséquent, à partir de cette date, la Suisse a pris en charge les coûts effectifs engendrés par chaque chômeur frontalier conformément à la législation de l’État étranger concerné pendant les trois ou cinq premiers mois (selon que la personne avait travaillé en Suisse depuis moins de 12 mois ou depuis plus longtemps).

En avril 2026, un accord interne à l’UE portant sur la révision intégrale de ce règlement a finalement été annoncé. Cet accord doit encore être approuvé par les États membres de l’UE et par le Parlement européen. Le règlement (CE) n° 883/2004 révisé sera ensuite publié dans le Journal officiel de l’UE. En vertu de cette modification, ce ne sera plus l’État de résidence qui versera les allocations de chômage, mais l’État où le travailleur aura exercé son dernier emploi, lequel prendra en charge l’intégralité des prestations d’assurance ; la Suisse les versera donc pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Or, la Suisse n’a pratiquement aucun contrôle sur les démarches de recherche d’emploi et sur l’obligation de réduire le dommage lorsque les personnes concernées résident à l’étranger, sans parler du fait qu’elle sera désormais aussi responsable de la prise en charge, ce qui entraînera un travail supplémentaire et des frais de personnel.

La Suisse, qui compte le plus grand nombre de frontaliers en Europe, serait donc le pays le plus touché financièrement par cette nouvelle réglementation. Rien qu’en France, sur un total de 43 400 frontaliers au chômage, 27 500 travaillaient auparavant en Suisse. La modification envisagée aurait dès lors des conséquences financières très négatives pour la Suisse. Les estimations font état de surcoûts annuels compris entre 600 et 900 millions de francs.

La Suisse jouit d’un niveau de prospérité nettement supérieur à celui de l’UE, son taux d’inflation est bien plus faible, sa discipline budgétaire est bien plus rigoureuse, et sa monnaie est bien plus forte. C’est ainsi que la Suisse permet à 410 000 frontaliers de l’UE d’obtenir sur son territoire un emploi assorti d’un salaire attrayant. Si ces personnes ne trouvaient pas d’emploi en Suisse, elles seraient au chômage dans l’UE ou évinceraient d’autres ressortissants de l’UE du marché de l’emploi européen. L’UE devrait être reconnaissante envers la Suisse, qui offre un travail à des centaines de milliers de ses citoyens, au lieu de vouloir continuer à l’exploiter comme une vache à lait.

Par conséquent, le groupe UDC demande au Conseil fédéral de rejeter, au sein du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, la reprise de la modification unilatérale, opérée par l’UE, des règles régissant l’indemnisation des frontaliers au chômage.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), la Suisse participe à la coordination à l’échelle européenne des systèmes de sécurité sociale, dont bénéficient également les ressortissants suisses habitant ou travaillant dans un État membre de l’UE. Cette coordination est notamment régie par le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CEE) n° 1408/71 appliqué avant 2012. La modification de l’ALCP apportée en 2012 a été effectuée par la décision n° 1/2012 du comité mixte, soumise à la procédure nationale d’approbation habituelle. Le Conseil fédéral a approuvé cette modification conformément à l’art. 7a, al. 2 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010). Le Parlement a été consulté en janvier 2011 conformément à l’art. 152, al. 3 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10).

Le Conseil fédéral continue de suivre de près l’évolution de la situation au niveau européen concernant la révision de ce règlement. Il estime qu’il serait prématuré de prendre une décision définitive quant à une éventuelle reprise du règlement (CE) n° 883/2004 révisé. Le Conseil fédéral analysera de manière approfondie toutes les options, y compris les possibilités d’aménagement des diverses solutions envisageables. Le Conseil fédéral mènera prochainement des discussions approfondies à ce sujet, au cours desquelles il sera aussi question des étapes ultérieures. Dès que la révision aura été adoptée au niveau européen et qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour du comité mixte ALCP, la Suisse aura l’occasion, au sein du comité mixte, de clarifier les questions de mise en œuvre, d’étendue et de calendrier d’une éventuelle reprise. En tous les cas, il ne pourrait y avoir de reprise qu’au terme de la procédure nationale d’approbation correspondante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.