Négligence financière en matière d'infrastructures routières

Texte déposé

Le Conseil fédéral justifie l'introduction d'une redevance de substitution pour les véhicules électriques par un prétendu déficit de financement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Dans le même temps, il s'emploie toutefois, dans ce même projet, à réduire délibérément les sources de revenus du fonds. Cette façon de faire soulève des questions fondamentales quant à la cohérence de la politique budgétaire et à la crédibilité des prévisions du Conseil fédéral concernant le FORTA.

Par conséquent, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi prévoit-il, précisément dans ce projet censé combler un prétendu déficit de financement du FORTA, de retirer de ce dernier la moitié des recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles ?

2. Pourquoi réduit-il en outre les recettes provenant de la surtaxe sur les huiles minérales, tout en invoquant un sous-financement structurel du fonds ?

3. La Constitution prévoit qu'en règle générale 10 % de l’impôt sur les huiles minérales sont affectés au FORTA (art. 86, al. 2, let. f, Cst.). Le Conseil fédéral entend proposer 0 % au Parlement. Pourquoi cela lui semble-t-il légitime et quand les moyens prévus par la Constitution seront-ils à nouveau versés ?

4. L'objectif de 50 % de véhicules rechargeables auquel aspirait le Conseil fédéral pour les nouvelles immatriculations en 2025 n'a pas été atteint (34 %). Dans le même temps, le marché a reculé de près d'un tiers par rapport à la dernière décennie. Pourquoi le Conseil fédéral continue-t-il de fonder ses prévisions financières sur des attentes du marché manifestement largement dépassées ?

5. Il tablait pour le FORTA sur des recettes de 3 millions de francs provenant du mécanisme de sanctions lié au CO₂ pour l'année 2025. Or la charge pour les importateurs automobiles s'élèverait à 125 millions de francs. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces prévisions lourdement erronées ?

6. Quelles sont les répercussions des erreurs d'appréciation répétées du Conseil fédéral sur la planification financière à long terme du FORTA et sur la sécurité des investissements dans les infrastructures routières ?

7. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il une réévaluation exhaustive et réaliste du financement à moyen et long termes du FORTA (y c. de la taxe de transit récemment décidée par le Parlement), fondée sur les données actuelles du marché, sur des hypothèses réalistes en matière d'électrification et sur l'évolution effective du marché automobile ?

Avis du Conseil fédéral

1. Cette mesure s’inscrivait dans le programme d’allégement des finances fédérales adopté à l’automne 2024 par le Conseil fédéral. Elle vise à donner plus de flexibilité au Parlement concernant l’attribution des recettes de cet impôt en tenant compte à la fois des besoins du FORTA et de la situation difficile des finances fédérales à moyen terme. Vu que la mise en œuvre de cette mesure impliquerait une modification de la Constitution, il a été décidé de l’intégrer au projet relatif à l’introduction d’une redevance sur les véhicules électriques. Cette mesure d’économie a donc été intégrée dans la consultation concernant le projet de la redevance sur les véhicules électriques qui s’est déroulée en automne 2025. Les résultats de cette consultation seront pris en considération dans le message correspondant, dont l’adoption par le Conseil fédéral est prévue pour la fin de l’année 2026.

1. Le produit net de la surtaxe sur les huiles minérales est toujours affecté dans son intégralité au FORTA, conformément à l’art. 86, al. 2, let. c, Cst.

1. La part de l’impôt sur les huiles minérales affectée au FORTA, proposée par le Conseil fédéral, est effectivement temporairement fixée à zéro, ceci afin de contribuer à l’effort d’économie des finances fédérales. Le Conseil fédéral évaluera le relèvement de ce pourcentage dès 2029 en tenant compte des réserves du FORTA et de la situation des finances fédérales. Le budget reste néanmoins arrêté par l’Assemblée fédérale.

1. Les chiffres mentionnés correspondent à ceux figurant dans la feuille de route pour la mobilité électrique 2025, qui traduit les ambitions communes des acteurs impliqués et fixe des valeurs indicatives ne constituant pas des prescriptions contraignantes. Le développement de la mobilité électrique fait depuis l’objet de nouvelles prévisions ; les chiffres ainsi que leurs conséquences financières sont régulièrement mis à jour. Cela sera notamment le cas lorsque le message sur la redevance sur les véhicules électriques sera transmis au Parlement.

1. Conformément au compte d’État, les recettes de 120 millions de francs issus du mécanisme de sanction lié aux émissions de CO₂ en 2025 ont dépassé de quelque 102 millions le montant inscrit au budget et sont aussi nettement supérieures à celles figurant dans le compte 2024. L’explication réside d’une part dans l’évolution de la mobilité électrique, qui a été un peu moins dynamique que prévu en 2025. D’autre part, les émissions de CO₂ des véhicules thermiques demeurent élevées malgré les progrès, tandis que celles des véhicules hybrides rechargeables ont augmenté en 2025 en raison de méthodes de mesure plus réalistes. En tenant compte également du durcissement des valeurs cibles entré en vigueur en 2025, il en résulte un dépassement des objectifs, avec à la clé des sanctions accrues. L’incertitude des prévisions et les fluctuations des sanctions au fil du temps dans le domaine des prescriptions en matière d’émissions de CO₂ sont globalement importantes.

1. Les recettes et les dépenses du FORTA dépendent de nombreux facteurs sur lesquels la Confédération n’a pas toujours une influence. Cela complique la planification financière qui est mise à jour régulièrement pour cette raison afin de tenir compte des éléments les plus récents et des dernières prévisions. Les écarts observés certaines années peuvent toutefois être compensés les années suivantes grâce au fonds. Le FORTA est ainsi l’instrument central permettant de garantir la sécurité des investissements à long terme pour les routes nationales et les projets d’agglomération.

1. Les chiffres sont constamment actualisés et les publications les plus récentes reflètent les derniers développements connus. Les prévisions relatives à la redevance de transit seront établies dans le projet qui y est consacré.