Plus de sécurité au volant. Permettre la désactivation volontaire et permanente des systèmes d'aide à la conduite et d'avertissement

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation de façon à ce que les systèmes d’aide à la conduite et d’avertissement puissent être désactivés de manière permanente.

Développement

Les signaux sonores émis par ces systèmes sont source d’insécurité et de distraction pour de nombreux conducteurs. L’avertisseur de distraction, le système de contrôle du volant, la détection des ceintures de sécurité et de l’ouverture des portes, le système de suivi de voie, l’assistance au freinage d’urgence et la détection en marche arrière se manifestent régulièrement en émettant des signaux sonores, affichant des symboles ou intervenant sur la conduite. Les obstacles supposés sont « détectés » par l’assistance au freinage d’urgence, ce qui provoque des freinages brusques et peut, par conséquent, entraîner des accidents. La désactivation de ces systèmes dangereux n’est actuellement possible que partiellement, et ce uniquement de manière temporaire, pour un trajet donné. Si le propriétaire d’un véhicule souhaite désactiver de manière permanente ces systèmes, on lui répond que ce n’est pas possible pour des raisons juridiques ; de quoi laisser incrédule. Une simple modification de la législation permettrait ainsi d’améliorer la sécurité routière sans grand effort. Dans sa réponse à la question 26.7303, le Conseil fédéral a indiqué qu’il était tout à fait conscient que l’étendue des systèmes d’aide à la conduite et d’avertissement faisait l’objet de critiques de plus en plus vives.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient que l’étendue des systèmes d’aide à la conduite et d’avertissement fait de plus en plus l’objet de critiques. Les statistiques des accidents en Suisse montrent toutefois que l’inattention est une cause fréquente d’accident. Les solutions technologiques qui aident les conducteurs de véhicules à focaliser leur attention sur la circulation ou à intervenir en cas d’urgence imminente contribuent à la sécurité routière et relèvent donc de l’intérêt général.

Les alertes et les interventions sont déclenchées sur la base de prescriptions techniques ; le cadre juridique actuel prévoit que les constructeurs ne peuvent permettre leur désactivation que pour la durée d’un trajet au maximum. Le bon fonctionnement des systèmes doit être assuré en permanence. Pour pouvoir bénéficier d’une réception par type de l’UE, les systèmes d’aide à la conduite requis doivent impérativement être intégrés au véhicule et ne doivent pas pouvoir être désactivés de manière permanente.

Pour pouvoir désactiver lesdits systèmes une fois pour toutes, il faudrait que les véhicules soient modifiés spécialement pour le marché suisse et expertisés selon des prescriptions suisses supplémentaires en matière de contrôle. En outre, des précisions spécifiques, différentes de celles prévues pour les véhicules produits en série, devraient être apportées dans le manuel d’utilisation. Une telle solution constituerait une entrave technique au commerce et donnerait davantage de travail aux autorités d’immatriculation.

Enfin, la désactivation d’un système d’aide à la conduite peut soulever des questions juridiques concernant le recours des assureurs et la punissabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.