Renforcer la perméabilité dans le domaine de l'accueil et de l'éducation de l'enfance

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il possible de mettre en place, pour la formation des enseignants de l’école enfantine et des trois premières années du primaire, des filières de formation duale davantage axées sur la pratique qui viendraient s’ajouter aux filières actuelles proposées par les hautes écoles ?

2. Ces filières de formation duale pourraient-elles s’appuyer sur les cursus existants dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (en particulier la formation d’éducateur de l’enfance ES et les filières apparentées), en étroite collaboration avec les hautes écoles pédagogiques ?

3. Quels seraient les avantages de ce nouveau modèle par rapport au système actuel,
   notamment pour ce qui est de l’attractivité et de la revalorisation des filières de formation professionnelle (assistant socio-éducatif CFC, maturité professionnelle, école supérieure) ainsi que du maintien des professionnels expérimentés au sein du système éducatif ?

Développement

Les assistants socio-éducatifs CFC, qui fournissent un travail capital dans les crèches et les structures d’accueil parascolaires, disposent de solides compétences pratiques et sociales dans les rapports avec les enfants. Avec le développement de l’école à horaire continu et des offres parascolaires, l’importance de ces professionnels ne cesse de croître. Ceux qui souhaiteraient briguer un poste d’enseignant sont cependant confrontés à de nombreux obstacles, l’accès aux hautes écoles pédagogiques s’avérant difficile en pratique malgré une maturité professionnelle.

Les postes proposés aux assistants socio-éducatifs dans le milieu scolaire ne représentent souvent que quelques heures de travail par semaine (avant ou après l’école ou pendant la pause de midi) et sont donc peu attractifs, alors même qu’ils impliquent une grande responsabilité dans l’accompagnement pédagogique des enfants au quotidien. Confrontés à un manque de perspectives d’évolution vers l’enseignement, nombre d’assistants socio-éducatifs bien formés et expérimentés choisissent de quitter le secteur.

Face à la difficulté croissante des écoles à trouver des enseignants qualifiés pour les premières années du système scolaire, on peut se demander si le modèle de formation actuel, fondé exclusivement sur les hautes écoles, est encore approprié à notre époque, ou s’il ne serait pas plus judicieux de reconnaître également des parcours de formation duale, davantage axés sur la pratique.

La formation d’éducateur de l’enfance ES et les filières apparentées permettent aujourd’hui déjà d’acquérir des compétences approfondies dans l’éducation des jeunes enfants. Il convient donc d’examiner si (et, le cas échéant, comment) ces cursus, associés à une maturité professionnelle et en collaboration avec les hautes écoles pédagogiques, pourraient constituer un parcours de formation reconnu menant à la profession d’enseignant pour les premières années du système scolaire.

Avis du Conseil fédéral

1. La formation Educateur/Educatrice de l’enfance ES prévoit déjà un lien fort avec la pratique en proposant une formation, soit à plein temps en alternance de périodes d'enseignement et d'expériences pratiques dans des structures d'accueil, soit en voie duale, avec activité professionnelle chez un employeur au minimum à 50%. Les contenus de la formation sont élaborés et révisés par les organisations du monde du travail (Ortra) en collaboration avec les prestataires de formation. Elles ont la possibilité de réagir aux exigences du marché du travail en initiant une révision du programme-cadre de formation.La formation conduisant à l’enseignement au degré primaire s’effectue dans les hautes écoles pédagogiques (HEP). Leurs filières sont orientées vers la pratique en prévoyant 25 à 30% de formation professionnelle pratique dans leur cursus. Les HEP relèvent du domaine de compétence des cantons et sont soumises aux réglementations cantonales et intercantonales ; la Confédération veille ensemble avec les cantons à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité (art. 63a de la Constitution, Cst. ; RS 101). Dans ce cadre juridique, les HEP disposent d’une autonomie académique pour concevoir et modifier leurs programmes.

2/3. Il existe aujourd’hui de nombreuses possibilités de passer de la formation professionnelle aux hautes écoles pédagogiques. En vertu de l’art. 24, al. 1, de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20414.20), l’admission au premier cycle d’études dans une HEP requiert une maturité gymnasiale. Selon les al. 2 et 3, l’admission au premier cycle d’études pour la formation des enseignants des niveaux préscolaire et primaire requiert une maturité gymnasiale ou une maturité spécialisée en pédagogie, ou encore, à certaines conditions, une maturité professionnelle ou une formation antérieure jugée équivalente. Les conditions des formations antérieures jugées équivalentes sont définies dans le règlement de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 28 mars 2019 concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité.

Le rapport du Conseil fédéral du 9 avril 2025 sur l’admission des titulaires d’une maturité professionnelle à la formation d’enseignant ou enseignante primaire donnant suite au postulat 22.4267 CSEC-N a déjà examiné si les titulaires d’une maturité professionnelle pourraient être admis sans examen dans les HEP et a étudié les conditions d’admissibilité et les améliorations possibles. Compte tenu de la compétence cantonale dans le domaine de la formation des enseignants, le Conseil fédéral a recommandé aux cantons et à leurs HEP d’approfondir les recommandations du rapport d’expertise concernant les examens d’admission existants et de suivre l’évolution des modèles de formation cantonaux existants et leur développement. La conclusion des travaux de la CDIP sera disponible d’ici mars 2027.