Pour une loi-cadre fédérale sur les substances per- et polyfluoroalkylées (LEX PFAS)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer et de soumettre au Parlement un projet de loi-cadre fédérale (LEX PFAS) visant à prévenir, réduire et gérer de manière coordonnée les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) pour l’être humain et l’environnement.

Cette loi devra notamment :

Établir un cadre juridique unifié couvrant l’ensemble du cycle de vie des PFAS (production, mise sur le marché, utilisation, émissions, gestion des déchets et assainissement).
Fixer des objectifs nationaux de réduction des émissions et de l’exposition, à court, moyen et long terme.
Introduire des restrictions générales ou des interdictions progressives, en particulier pour les usages non essentiels.
Définir des valeurs limites harmonisées pour les PFAS dans l’eau potable, les sols, les eaux souterraines, l’air et les denrées alimentaires.
Organiser un système national de surveillance (monitoring) coordonné entre la Confédération, les cantons et les communes.
Clarifier les responsabilités en matière de gestion des sites et des sols pollués et l'eau potable, en appliquant le principe du pollueur-payeur, tout en prévoyant des instruments de financement pour soutenir les collectivités publiques.
Renforcer la transparence et l’information du public sur les risques et les expositions.
Assurer la coordination avec le droit européen.

Développement

Le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Moser met en évidence plusieurs constats préoccupants. Les PFAS sont largement présents dans l’environnement en Suisse avec des effets qui s’inscrivent sur plusieurs décennies, sont associés à des risques avérés pour la santé humaine, les coûts socio-économiques sont potentiellement très élevés.

Le rapport souligne que le cadre juridique actuel est fragmenté, réparti entre différentes lois et ordonnances (produits chimiques, protection des eaux, déchets, sites contaminés).

Cette fragmentation entraîne :

un manque de coordination entre les autorités,
des lacunes dans la surveillance et la gestion des risques,
une insécurité juridique pour les acteurs économiques.

Une loi-cadre fédérale permettrait :

de regrouper les instruments existants
de définir une stratégie nationale claire,
d’anticiper les évolutions européennes,
de garantir une meilleure protection de la population et de l’environnement,
de donner aux collectivités publiques les moyens d’agir.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient des enjeux liés à l’exposition des personnes et de l’environnement aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les prend très au sérieux. Il a déjà adopté différentes réglementations à cet égard et, en décembre 2025, décidé de mettre en place un plan d’action pour réduire l’exposition aux substances chimiques persistantes, dont les PFAS. Dans le cadre de ces travaux, la Confédération et les cantons ont renforcé leur coordination et leur collaboration. Le plan d’action est prévu pour fin 2027.

Le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas pertinent d’élaborer une loi-cadre sur les PFAS, la réglementation de ces substances étant déjà assurée par les instruments légaux existants, notamment la loi sur la protection de l’environnement (RS 814.01), la loi sur les produits chimiques (RS 813.1), la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) et la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0).

À la place d’une telle loi-cadre, il préfère continuer d’appliquer des mesures ciblées et d’adapter les ordonnances concernées. Par exemple, des valeurs limites spécifiques aux PFAS seront définies dans diverses ordonnances, dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.3929, déposée par la conseillère aux États Marianne Maret. Ces valeurs seront ajoutées en particulier dans l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600) et l’ordonnance sur les sites contaminés (RS 814.680), qui feront l’objet d’une consultation dès l’automne 2026, ainsi que dans l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (RS 814.12), pour laquelle la consultation débutera en hiver 2026. De plus, l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (RS 814.81) prévoit déjà des interdictions et des restrictions s’appliquant à certains PFAS et produits contenant des PFAS. Rassembler ces dispositions au sein d’une seule et même loi n’apporterait pas de plus-value. Au contraire, une telle base législative ferait des PFAS un cas particulier, les dispositions relatives aux autres substances étant consignées au niveau des ordonnances.

Une base légale spécifique et distincte peut en outre être élaborée lorsque cela est pertinent. Par exemple, le Conseil fédéral a décidé le 27 mai 2026 de préparer un projet de consultation pour une loi spéciale temporaire sur les cas de rigueur économiques dans le domaine de l’agriculture. De plus, une réglementation temporaire concernant la mise sur le marché des denrées alimentaires provenant de sites présentant une contamination élevée en PFAS fait actuellement l’objet d’une consultation. Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 25.3421, déposée par la Commission de l’environnement du Conseil des États.

L’adoption d’une loi-cadre nécessiterait des ressources et ralentirait la réglementation relative aux PFAS. Le Conseil fédéral estime donc qu’il est plus judicieux de composer avec le système actuel, qui a fait ses preuves, et de recourir aux instruments juridiques existants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.