L'assouplissement de la réglementation de l'UE sapera-t-il les exigences suisses ?

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Comment compte-t-il garantir qu’aucun produit destiné à l’alimentation humaine ou animale et issu de plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques (NTG) de catégorie 1 sera mis en circulation sans être dûment étiqueté ? Quelles sont les mesures prévues à cet égard ?
Comment compte-t-il garantir que la Suisse disposera des méthodes techniques permettant de vérifier si les importations non étiquetées de l’UE ont ou non subi des modifications génétiques ? Quelles sont les méthodes prévues et quel est leur degré de précision ?
Comment compte-t-il garantir que les importations en provenance de l’UE seront intégralement contrôlées selon des critères homogènes ? Quelle sera la responsabilité des acteurs privés à cet égard ?
Comment compte-t-il garantir que les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et issus de plantes NTG1 seront contrôlés et autorisés conformément à la loi sur le génie génétique ?
Comment compte-t-il garantir l’accès durable des agriculteurs suisses à des semences non génétiquement modifiées en quantité suffisante ?
Comment compte-t-il empêcher les plantes NTG brevetées de barrer le libre accès à de nouvelles variétés pour la poursuite du travail de sélection (privilège de l’obtenteur prévu par la législation sur la protection des obtentions végétales) ? Quelle est l’importance de ce privilège pour les obtentions végétales en Suisse ?
Comment compte-t-il garantir que les producteurs suisses seront protégés contre les effets négatifs des contaminations involontaires et que leurs produits resteront exempts de toute manipulation génétique ?

Développement

Le Parlement européen a approuvé en dernière instance le 17 juin 2026 un règlement visant à assouplir la réglementation sur les NTG relatives aux plantes. Cette décision sera lourde de conséquences pour la Suisse sous l’angle des importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.

Le nouveau règlement prévoit de diviser les NTG en deux catégories. La catégorie NTG1 regroupera les plantes dépourvues de gènes étrangers qui auront subi au maximum 20 modifications génétiques par séquence codant pour une protéine et par copie de gène. Ces plantes seront admises dans l’UE sans limitation de durée et sans contrôle de risque ni étiquetage spécifique (semences exceptées).

Or la Suisse interdit, à quelques exceptions près, la mise en circulation de denrées alimentaires et de produits alimentaires pour animaux génétiquement modifiés. Les exceptions, qui sont soumises à une procédure d’autorisation et au principe de précaution, doivent être dûment étiquetées.

Ces éléments suscitent des questions concernant la gestion des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et issus de plantes NTG1 susceptibles d’être importés de l’UE sans déclaration ni étiquetage particuliers.

Avis du Conseil fédéral

En vertu de l’art. 37a, al. 2, de la loi sur le génie génétique (RS 814.91), le Conseil fédéral a élaboré un projet de régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes obtenues au moyen des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection, LNTS). Ce projet a fait l’objet d’une consultation jusqu’au 9 juillet 2025. Le message sera soumis au Parlement au deuxième semestre 2027. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge important que la nouvelle réglementation n’entraîne aucun désavantage concurrentiel pour l’agriculture suisse.

1. En Suisse, les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale qui constituent des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou qui en contiennent ou en sont dérivés doivent être homologués et désignés comme tels. Ce principe vaut également pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à base de végétaux issus de nouvelles techniques génomiques (végétaux NTG de catégorie 1), que le droit en vigueur assimile à des OGM. La nouvelle réglementation de l’Union européenne (UE) représente un défi pour l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux provenant de l’UE. Le nouveau règlement (UE) 2026/1388 entre en vigueur à la fin du premier semestre 2028. Les végétaux NTG de catégorie 1 qui seraient adaptés à la culture dans l’UE ne sont pour l’instant qu’en phase de développement. Plusieurs années s’écouleront avant qu’ils ne soient cultivés en grandes quantités et puissent être incorporés dans les produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. Le Conseil fédéral mettra cet intervalle à profit pour élaborer des solutions. Les effets du règlement (UE) 2026/1388 sur la Suisse seront pris en compte lors de la mise en œuvre du mandat parlementaire.

2. Aujourd’hui, il est possible de détecter même d’infimes modifications du matériel génétique. Les méthodes utilisées pour ce faire nécessitent toutefois des informations sur les modifications génétiques qui ne sont pas toujours disponibles dans la pratique. C’est pourquoi la Confédération soutient des projets portant sur des méthodes de détection compatibles avec l’exécution. L’UE, qui devra elle aussi contrôler ses importations, finance deux projets de recherche portant sur les méthodes de détection des produits NTG dans le cadre du programme de recherche et d’innovation Horizon Europe.

3 et 4. Dans le cadre de l’autocontrôle, les producteurs et les importateurs doivent s’assurer que l’ensemble des prescriptions légales sont respectées. Pour les OGM, ces prescriptions comprennent l’autorisation et la désignation. Pour ce qui est des contrôles des denrées alimentaires, la responsabilité revient aux autorités d’exécution cantonales. À l’heure actuelle, des contrôles basés sur les risques sont réalisés de manière ciblée. Au sein de l’UE, la Commission européenne entend mettre en place et tenir à jour une base de données répertoriant les végétaux NTG de catégorie 1 homologués. Aujourd’hui, les flux de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux sont pour la plupart facilement traçables. Ces informations pourront également être utilisées pour mener des contrôles ciblés à l’avenir.

5. La culture de végétaux génétiquement modifiés n’est pas autorisée en Suisse à l’heure actuelle. Les OGM n’ont aucune influence sur les semences et les plants disponibles en Europe. En Suisse et dans l’UE, les végétaux NTG de catégorie 1 sont interdits dans l’agriculture biologique, car ce sont des OGM. D’autres labels excluent eux aussi les OGM. L’intérêt pour la sélection végétale exempte de génie génétique est toujours présent. L’accès aux semences exemptes de génie génétique restera donc sans doute garanti. Le Conseil fédéral continuera à observer l’évolution du domaine et réagira si nécessaire.

6. Dans le cadre de l’élaboration du projet de consultation relatif à la LNTS et de la mise en œuvre de la motion 22.3014 intitulée « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence », de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États, la situation actuelle a été analysée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’en Suisse, les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entraîneraient pas d’effets négatifs directs sur la sélection végétale ni sur l’agriculture. Il entend améliorer plus encore la transparence en mettant en œuvre la motion 22.3014 (cf. www.ige.ch > Droit et politique > Droit des brevets > Révision : « Brevets et sélection variétale : plus de transparence » > Sélection variétale et brevets).

7. Il importe de protéger les producteurs suisses des effets négatifs des contaminations involontaires. Pour ce faire, des contrôles ciblés sont réalisés afin d’identifier les contaminations par des OGM. Les producteurs de l’ensemble de la chaîne suisse de création de valeur disposent de moyens efficaces pour séparer les flux de produits, afin d’éviter les contaminations involontaires (p. ex. par des ingrédients contenant des allergènes) et de garantir la conformité aux différents labels (p. ex. pour les produits bio).