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Plus de bruit au lieu de moins ?
Texte déposé
À basse vitesse, les voitures électriques sont plus silencieuses que les voitures thermiques. De plus en plus, les constructeurs cherchent cependant à attirer les clients avec un bruit rappelant celui de moteurs thermiques surpuissants. Un article du magazine allemand « Der Spiegel » indique qu’une réglementation spécifique pourrait bientôt venir légitimer cette tendance. Les délégués de la 199e session du Forum mondial pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules, qui se tiendra fin juin à Genève, se prononceront en effet sur une modification de la norme concernée, qui permettrait aux constructeurs de voitures électriques de les équiper de systèmes produisant des bruits extérieurs amplifiés. Selon « Der Spiegel », ce que décidera cet organisme sera ensuite appliqué dans de nombreux pays.
Les constructeurs automobiles s’aventurent dans la simulation de bruits de moteur, de vibration et de changement de vitesse ou l’amplification des bruits de propulsion des voitures de sport électriques. Selon l’article susmentionné, la Suisse s’oppose à la nouvelle norme. Répondant à l’interpellation 21.3657, le Conseil fédéral a affirmé qu’il suivait la situation de près et étudiait des mesures visant à réduire les nuisances sonores excessives. Dans son avis relatif à la motion 22.4388, il a indiqué que la Suisse s’engageait en faveur d’une modification des prescriptions internationales relatives aux avertisseurs acoustiques au sein du groupe de travail de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies consacré au bruit et aux pneumatiques.
Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
1. La Suisse participera-t-elle à l’assemblée des délégués mentionnée ci-dessus ? Quelle position adoptera-t-elle concernant la nouvelle norme proposée ?
2. Quel est le cadre juridique actuel ?
3. Quelles sont les instances nationales et internationales qui ont leur mot à dire sur cette question ?
4. Selon le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences de cette norme sur les nuisances sonores subies par la population ?
5. La Suisse sera-t-elle contrainte de l’appliquer elle aussi ?
6. Selon des articles de presse, les valeurs limites en vigueur pour le niveau sonore des véhicules neufs sont souvent mesurées en laboratoire dans des conditions éloignées de la réalité ; les véhicules sont beaucoup plus bruyants sur la route. Quelles sont les constatations de la Confédération à ce sujet ?
Avis du Conseil fédéral
1./2. Oui. En tant que partie contractante de l’accord de l’ONU de 1958, la Suisse, représentée par l’Office fédéral des routes (OFROU), participe aux séances du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la CEE-ONU et au Groupe de travail du bruit et des pneumatiques (GRBP), lequel est un organe dudit forum. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prend également part à ce groupe de travail. La Suisse s’est mobilisée au sein de ce dernier et a obtenu que l’avertisseur acoustique (AVAS) ne soit obligatoire que jusqu’à 20 km/h et facultatif jusqu’à 50 km/h, et qu’il soit impératif de réduire progressivement le bruit émis par l’AVAS entre 20 et 50 km/h. Jusqu’à présent, les bruits générés autrement que par les systèmes AVAS sont réglementés de manière insuffisante en ce qui concerne les véhicules électriques.
La modification évoquée par l’auteur de l’interpellation vise à tenir compte de cet état de fait, en fixant des valeurs limites spécifiques qui ne s’arrêtent pas aux systèmes AVAS pour les véhicules électriques. Elle ne résoudra certes pas le problème soulevé par l’interpellateur, à savoir celui du bruit artificiel généré par ces derniers, mais elle le limitera.
3./4./5. Les règlements élaborés au sein du GRBP sont soumis au WP.29 au niveau international. Les parties contractantes décident ensuite en toute autonomie de les transposer ou non dans leur législation nationale. En Suisse, il incombe au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la construction et l’équipement des véhicules automobiles (art. 8 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01]). En fonction de son ampleur, le bruit évitable peut affecter la qualité de vie et nuire à la santé. Cela dit, la Suisse a conclu un accord avec l’Union européenne concernant la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. En vertu de cet accord, les véhicules homologués pour le marché européen doivent également être admis à la circulation en Suisse. La modification évoquée par l’auteur de l’interpellation permettra de fixer des valeurs limites spécifiques dépassant le cadre des systèmes AVAS pour les véhicules électriques et visant à atténuer le bruit produit par ces derniers. Elle aura pour résultat d’empêcher que la population ne subisse des effets néfastes supplémentaires. Le Conseil fédéral estime qu’une réglementation adéquate doit s’appliquer aux véhicules électriques. L’absence d’entente ou de compromis entre les États contractants aurait pour conséquence que les véhicules électriques ne seraient assujettis à aucune réglementation adaptée.
6. Les mesures du bruit sont soumises à des méthodes complexes en la matière. En laboratoire, l’objectif est de relever des valeurs comparables et reproductibles qui servent de base pour la procédure de réception par type. Le Conseil fédéral est conscient des différences entre les conditions de test en laboratoire et la réalité sur la route. Des influences extérieures, des manipulations illégales effectuées sur le véhicule et le comportement au volant du conducteur ont un impact considérable sur les émissions sonores d’un véhicule dans la pratique. Néanmoins, le durcissement régulier des valeurs limites en laboratoire a également des effets bénéfiques sur les émissions sonores des véhicules en conditions réelles.