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Croissance excessive des coûts de l'assurance‑maladie. Jusqu'à quand ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral (CF) est prié de répondre aux questions suivantes :

  1. Depuis l'introduction de la LAMal, quel a été le pourcentage annuel des indicateurs suivants :la croissance moyenne des coûts de l'AOS ?le taux d'inflation moyen ?la croissance moyenne des salaires ?la croissance moyenne des rentes AVS ?

  1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme économiquement supportable que les coûts de l’AOS ne cessent d’augmenter beaucoup plus vite que les salaires et les rentes ?

  1. Combien de milliards de francs suisses les assurés et les contribuables auraient-ils pu économiser si, depuis l’introduction de la LAMal, les coûts de l’AOS n’avaient pas augmenté plus rapidement que : a) le taux d'inflation et b) la croissance moyenne des salaires ?

  1. Quelle est la position du Conseil fédéral face aux critiques des experts selon lesquelles les coûts de l’AOS ont souvent fortement augmenté, y compris lors d’années caractérisées par une baisse des prix ou une croissance salariale faible, voire nulle ? Partage‑t‑il cette analyse ? Si oui, comment explique-t-il une telle situation ? Si non, comment la réfute‑t‑il ?

  1. Selon le Conseil fédéral, existe‑t‑il un seuil à partir duquel l’évolution des coûts de l’AOS doit être considérée comme économiquement préjudiciable ?
    a. Si oui, à quel horizon ce seuil pourrait‑il être atteint si les coûts continuent de croître au même rythme ?
    b. Si oui, quelles mesures le Conseil fédéral peut‑il prendre de sa propre initiative pour y remédier ?
    c. Si oui, quelles interventions relèvent du législateur ?
    d. Si non, comment justifie‑t‑il sa position selon laquelle cette situation préjudiciable ne se produira pas ?

Avis du Conseil fédéral

1. La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10832.10) est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Les données disponibles les plus récentes concernent l’année 2024.

PériodeIndicateurValeur de référenceTaux de croissance annuels moyensBase de données1996 - 2024Assurance obligatoire des soinsPrestations brutes par personne assurée (prestations nettes + participation aux coûts)3,6 %Statistique de l’assurance-maladie obligatoire1996 -2024RenchérissementIPC indice global0,6 %Indice national des prix à la consommation1996 - 2024Évolution des salairesIndice des salaires nominaux1,0 %Indice suisse des salaires1996 - 2024AVSRente de vieillesseRente de vieillesse moyenne par personne domiciliée en Suisse0,9 %Statistique AVS

2. et 4. L’objectif principal du Conseil fédéral en matière de santé publique est d’assurer des soins financièrement supportables et de haute qualité. Ces dernières années, il a pris différentes mesures pour maîtriser les coûts et développer la qualité. L’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » prévoyait que l’augmentation des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne pourrait plus dépasser une valeur maximale déterminée en fonction de l’évolution des salaires et de la croissance économique. Cette initiative a toutefois été rejetée par le peuple et le Parlement. En effet, l’évolution des coûts ne peut être évaluée uniquement au regard de l'évolution des salaires et des rentes. D’autres facteurs justifient une augmentation des coûts, comme les progrès de la médecine ou le vieillissement de la population. Ils ont donc été pris en compte dans la mise en œuvre du contre-projet indirect à l’initiative, laquelle prévoit la fixation d’objectifs en en matière de coûts dans l’AOS.

3. Les coûts de l’AOS (sans la part de financement cantonal via les impôts) s’élèveraient à environ 14,7 milliards de francs en 2024 s’ils avaient augmenté au même rythme que l’inflation. Ils atteindraient environ 17 milliards de francs si leur croissance avait suivi celle des salaires nominaux. Pour rappel, les coûts de l’AOS s’élevaient à 12,5 milliards de francs en 1996. Comme les coûts effectifs mesurés en 2024 s’élèvent à 42,2 milliards de francs, les économies qui en résulteraient s’élèveraient donc à environ 27 milliards de francs (si les coûts avaient suivi l’évolution de l’inflation), respectivement à 25 milliards de francs (si les coûts avaient suivi l’évolution des salaires nominaux). Ces montants n’incluent pas le financement des infrastructures de santé assuré par les cantons au moyen des impôts.

5. Selon l’indicateur de la législature « Coût du système de santé, en pour-cent du PIB » de l’Office fédéral de la statistique, les coûts du système de santé par rapport au produit intérieur brut (PIB, à prix courants) sont passés de 9,0 % à 11,8 % entre 1996 et 2024. Les coûts de la santé doivent être considérés dans un contexte économique plus large. Dans une économie en croissance, les différents secteurs d’activité se développent également et bénéficient de cette dynamique. Le secteur de la santé ne fait pas exception. Il constitue un important pourvoyeur d’emplois et contribue ainsi à la prospérité économique du pays. Parallèlement, les dépenses de santé représentent une charge financière pour les ménages, notamment à travers les primes d’assurance-maladie ainsi que les coûts résiduels liés aux traitements. Cette évolution devient problématique lorsqu’un secteur mobilise une part croissante des ressources économiques au détriment des autres secteurs ou lorsque la charge financière qu’il génère devient difficilement supportable pour une partie de la population. Il n’est toutefois pas possible de définir un seuil universel à partir duquel cette situation deviendrait préjudiciable, celui-ci variant selon la situation économique et sociale de chaque ménage.

Le Conseil fédéral s’efforce de maîtriser la croissance des coûts de l’AOS au moyen de différentes réformes structurelles. Parmi les principales mesures adoptées ou en cours de mise en œuvre figurent les deux premiers volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la mise en œuvre du financement uniforme des prestations à partir de 2028 ainsi que l’introduction d’objectifs de coûts pour la période 2028-2031. En complément, le Conseil fédéral et les cantons disposent d’instruments permettant d’atténuer la charge financière supportée par les ménages les plus exposés, notamment par le biais de la réduction individuelle des primes. Le 1er janvier 2026, le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » est entré en vigueur. Désormais, les cantons doivent verser une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Ces mécanismes contribuent à préserver l’accès aux soins et à éviter que les coûts de la santé ne deviennent trop lourds pour certaines catégories de la population.