Fortune de l'AVS. Réduire la dépendance vis-à-vis des États-Unis

Texte déposé

1. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que, lors du renouvellement du mandat de banque dépositaire des fonds AVS, AI et APG gérés par Compenswiss, à l'échéance du contrat actuellement en vigueur avec State Street Bank le 1^er juillet 2029, cette fonction soit confiée à un établissement bancaire suisse. Le Conseil fédéral présentera au Parlement, au plus tard avant le lancement du prochain appel d'offres, les modalités permettant d'atteindre cet objectif.

2. Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une stratégie visant à réduire les risques juridiques, politiques et géopolitiques liés à l'importante exposition des fonds AVS, AI et APG aux États-Unis.

Développement

Les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG représentent aujourd'hui près de 45 milliards de francs. Constitués grâce aux cotisations des salariés, des employeurs et des indépendants, ainsi qu'aux contributions publiques, ils représentent l'un des patrimoines les plus importants de notre pays.

Depuis le 1^er juillet 2024, la fonction de banque dépositaire de ces avoirs est exercée par la succursale allemande de la banque américaine State Street Bank, à la suite d'un mandat de cinq ans attribué par Compenswiss.

Comme cela a été rappelé lors de l'examen de la motion 25.3008, rien ne justifie que les réserves des principales assurances sociales du pays demeurent durablement placées sous la responsabilité administrative d'un établissement américain alors que la Suisse dispose d'une place financière reconnue pour son expertise, y compris en lien les activités de banque dépositaire. Le renouvellement du mandat prévu en 2029 constitue l'occasion de rétablir un ancrage suisse pour cette fonction importante.

Par ailleurs, quelque 15 milliards de francs des fonds de compensation sont aujourd'hui investis dans des actifs relevant de la juridiction américaine. Les évolutions récentes de la situation internationale invitent à une réflexion sur le niveau d'exposition de ces fonds aux États-Unis. Les tensions commerciales croissantes, le recours de plus en plus fréquent à des mesures extraterritoriales, les risques de sanctions financières ainsi que les incertitudes entourant l'évolution des relations économiques internationales justifient un examen approfondi de la diversification géographique des placements.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Doté de la personnalité juridique, compenswiss est un établissement de droit public géré selon les principes de l’économie d’entreprise (art. 1, al. 3, loi sur les fonds de compensation ; RS 830.2830.2). Le choix de la banque dépositaire relève de la seule compétence de son conseil d’administration. Une intervention du Conseil fédéral dans cette décision de gestion serait contraire à la répartition des compétences prévue par la loi et à l’autonomie de gestion conférée à compenswiss par le législateur (cf. également l’avis relatif à la motion CER-N 25.3008 « Banque dépositaire pour les fonds de compensation AVS/AI/APG »).

State Street Bank International GmbH a été retenue en raison de son expérience, de ses compétences techniques, de son rapport qualité-prix, de sa solidité financière et de sa présence en Suisse via sa succursale zurichoise, soumise à la FINMA. La banque dépositaire exerce une fonction purement administrative ; elle ne gère pas les placements. Les actifs restent la propriété de compenswiss et sont conservés dans les juridictions où ils sont négociés. Le siège de la banque dépositaire n’a donc aucune incidence sur leur localisation, ni sur les risques liés à d’éventuelles sanctions. Les récents développements de politique commerciale américaine ne modifient pas cette appréciation. Compenswiss tient compte, dans la gestion de ses placements, de l’ensemble des facteurs pertinents, y compris du contexte géopolitique.

La stratégie de placement relève du conseil d’administration, qui édicte le règlement des placements (art. 8, al. 1, let. b, loi sur les fonds de compensation). Les investissements répondent aux exigences légales de sécurité, de liquidité et de rendement (art. 3, al. 4 et 5, loi sur les fonds de compensation). Leur part dans le portefeuille reflète une diversification nécessaire. Une réduction imposée de l’exposition aux États-Unis diminuerait la diversification, accroîtrait les risques et réduirait le rendement des fonds de compensation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.