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26.3885

Le TFA nuit à la fertilité et porte atteinte aux foetus. Que fait le Conseil fédéral ?

Texte déposé

Le comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a classé l'acide trifluoroacétique (TFA) dans la catégorie 1B des substances reprotoxiques, soupçonnées d'altérer la fertilité et de nuire au fœtus. La Commission européenne doit encore confirmer officiellement cette décision, mais les fondements scientifiques sont désormais posés.

Le TFA est un produit de dégradation des PFAS, des fluides frigorigènes fluorés et d’autres composés halogénés. Cette substance est extrêmement soluble dans l’eau, n’est pas biodégradable et s’accumule dans les eaux souterraines. Elle ne peut être ni filtrée ni neutralisée. Le Conseil fédéral a lui-même indiqué dans sa réponse à ma question 26.7568 que le TFA était le produit chimique de synthèse le plus répandu dans les eaux souterraines de Suisse. L’OFEV a constaté que, dans plus de 60 % des stations de mesure NAQUA situées dans des zones agricoles, les concentrations se situaient entre 1 et 5 µg/l.

Bref, le TFA est déjà partout et les quantités rejetées aujourd’hui dans l’environnement y resteront à jamais.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. Quels effets sur la reproduction et les fœtus l'ECHA attribue-t-elle au TFA ? Le Conseil fédéral souscrit-il à cette évaluation ? Dans la négative, sur quelle base scientifique s’appuie-t-il pour s’en écarter ?

  2. Étant donné la classification du TFA dans la catégorie 1B des substances reprotoxiques et bien que cette décision n’ait pas encore été mise en œuvre dans l’Union européenne, quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prend-il, en vertu du principe de précaution inscrit dans la Constitution ?

  3. Comment la population peut-elle se protéger du TFA ? Qui est chargé de réduire l’exposition à cette substance – et comment ?

  4. Les enfants nés de mères ayant été très exposées au TFA présentent-ils un taux plus élevé à la naissance ? Si ces données ne sont pas disponibles, qui est chargé de les collecter ?

  5. Le Conseil fédéral s’attend-il à ce qu’une forte exposition au TFA ait des conséquences sur la santé des générations futures ? Les habitants des zones agricoles sont-ils davantage affectés ?

Avis du Conseil fédéral

1. et 2. En juin 2026, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a classé l’acide trifluoroacétique (TFA) comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B) au terme d’une évaluation menée par son comité d’évaluation des risques (CER). En d’autres termes, le TFA peut nuire au fœtus et à la fertilité. Il est également considéré comme très persistant, très mobile et toxique, ce qui lui permet de survivre et de se propager facilement dans l’environnement. La recommandation du CER n’est pas encore contraignante. En effet, il revient à présent à la Commission européenne de statuer sur la classification définitive de la substance, qui deviendra ensuite contraignante dans l’UE.

Le Conseil fédéral n’entend pas intervenir sans tenir compte des mesures mises en place dans l’UE, car le droit suisse sur les produits chimiques est dans une large mesure harmonisé avec celui de l’UE. Toutefois, il réagira sans tarder dès que l’UE aura tranché quant à la classification contraignante du TFA (voir ch. 3).

3. L’ECHA a réalisé une classification sur la base des dangers. Dans le courant de l’année, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) terminera son évaluation des risques liés au TFA. Elle évalue les risques concrets pour la santé humaine provoqués par l’ingestion de cette substance via les denrées alimentaires et l’eau potable. Dans ce contexte, elle définit la valeur à partir de laquelle l’exposition au TFA constitue un risque pour la santé. De plus, l’EFSA analyse la présence du TFA dans les denrées alimentaires et son ingestion par l’intermédiaire de l’alimentation et de l’eau. Sur cette base, elle définira ensuite des mesures adaptées de gestion des risques qui visent à réduire les risques du TFA pour la santé. Actuellement, les consommateurs ne doivent prendre aucune mesure spécifique car, selon l’état actuel des connaissances, les concentrations en TFA mesurées ne sont pas préoccupantes (cf. réponses 4 et 5).

4. et 5. Comme indiqué dans la réponse à l’interpellation 26.3862 Stämpfli « TFA dans l'eau potable. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de la classification de l'Echa ? », selon l’état actuel des connaissances toxicologiques les concentrations en TFA mesurées dans l’eau potable ne sont pas considérées comme préoccupantes pour la santé. La dose journalière admissible (DJA) définie par l’EFSA sur la base des données toxicologiques est actuellement de 0,05 mg/kg de poids corporel et par jour ; dans le cadre du réexamen en cours, elle devrait être ramenée à 0,03 mg/kg de poids corporel et par jour. Les concentrations en TFA mesurées dans les eaux souterraines et l’eau potable, permettent de conclure que l’exposition due à l’eau potable en Suisse, même dans les régions les plus contaminées, est aujourd’hui nettement inférieure à la DJA.

L’Office fédéral de la santé publique analyse actuellement les concentrations de TFA dans des échantillons d’urine prélevés dans les cantons de Berne et de Vaud dans le cadre de la phase pilote de l’Étude suisse sur la santé. L’objectif est de disposer d’une base de données plus solide pour de futures évaluations. Il s'agit exclusivement d'échantillons provenant d'adultes. Les résultats devraient être disponibles en 2027. Il n’existe pour l’heure aucune donnée de mesure concernant les nouveau-nés et il n’est pas non plus prévu d’en collecter.