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Soutenir les entreprises suisses en Ukraine
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner l’efficacité et le potentiel des mesures en place et à développer pour soutenir à moyen et long termes les activités des entreprises suisses en Ukraine.
Développement
Le Parlement a approuvé l’accord de libre-échange actualisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine, qui doit entrer en vigueur en 2027. Cet accord remplacera celui de 2012 et comblera des lacunes dans plusieurs domaines. Grâce à cette modernisation, 99,9 % des exportations suisses vers l’Ukraine seront exemptées de droits de douane et l’accès aux marchés publics ukrainiens sera amélioré. Les entreprises suisses jouissent déjà d’un large accès au marché ukrainien des services, et un chapitre de l’accord est consacré à la protection des investissements.
L’Ukraine, compte tenu de ses presque 40 millions d’habitants et des négociations en cours pour son adhésion à l’UE, représente pour les entreprises suisses un marché important doté d’un gros potentiel.
Qui plus est, la reconstruction du pays devrait coûter près de 588 milliards de dollars américains sur une période de dix ans, avec le soutien de la Banque mondiale, de l’UE, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres partenaires, dont la Suisse. Les efforts de reconstruction et de modernisation de l’Ukraine ouvrent aux entreprises suisses de nouveaux marchés et des perspectives dans de nombreux secteurs (notamment le rail, la logistique, l’énergie, l’agriculture, le logement, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la santé et la formation).
La Suisse compte participer à ces efforts pour un montant de 5 milliards de francs entre 2025 et 2036. Dans le cadre de la stratégie de coopération internationale en cours, 1,5 milliard de francs est affecté à la reconstruction de l’Ukraine, dont 500 millions devraient revenir au secteur privé suisse. Selon le Conseil fédéral, d’autres sources de financement sont envisagées pour la deuxième phase (2029-2036). En la matière, le choix est vaste, surtout pour ce qui est d’encourager le secteur privé suisse. La Suisse dispose déjà de plusieurs instruments de promotion des exportations et, dans une moindre mesure, des investissements en faveur de l’Ukraine, tels que Switzerland Global Enterprise (S-GE) et l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). Le Programme pour l’Ukraine 2025-2028 prévoit d’étendre le mandat relatif aux grands projets d’infrastructure internationaux (GPI) pour faciliter l’accès des entreprises suisses aux projets de reconstruction qui sont soutenus par la Suisse, par d’autres pays et par des institutions multilatérales.
Des mesures sont en outre prévues pour renforcer la coopération bilatérale (chambres de commerce, associations), notamment par l’intermédiaire de forums économiques, de salons professionnels et de missions exploratoires. Une extension de la couverture par la SERV et des mécanismes de réduction des risques d’investissement (assurances contre les risques de guerre, p. ex.) sont par ailleurs envisagés, en collaboration avec la BERD et l’UE, à la faveur d’une révision législative, afin de promouvoir l’engagement du secteur privé.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral effectuera une analyse détaillée de l’efficacité et du potentiel de chaque mesure, recherchera des synergies et formulera des suggestions afin de développer les mesures de soutien des entreprises suisses en Ukraine à moyen et long termes et de les financer en dehors du budget de la coopération internationale.
Proposition du Conseil fédéral
Rejet
Avis du Conseil fédéral
La stabilisation économique ainsi que la reconstruction et la modernisation de l’Ukraine sont des projets pour lesquels de vastes ressources doivent être mobilisées.
Le Conseil fédéral est convaincu que la technologie et le savoir-faire suisses peuvent apporter une contribution importante à la reconstruction d’infrastructures durables et de qualité en Ukraine. C’est la raison pour laquelle il a alloué pour les années 2025 à 2028 500 millions de francs de l’enveloppe du programme pour l’Ukraine à des mesures de soutien axées sur la collaboration avec le secteur privé. Dans le contexte particulier d’un pays industrialisé confronté à la destruction massive de ses infrastructures, le Conseil fédéral est persuadé que l’utilisation ciblée de l’expertise et la livraison ad hoc de biens et prestations émanant du secteur privé suisse constituent un moyen d’allocation efficace des fonds de la coopération internationale (CI). C’est également ce qui l’a amené à conclure avec l’Ukraine un accord bilatéral concernant la coopération au processus de reconstruction du pays.
Les projets visant à participer à la reconstruction de l’Ukraine auront en outre l’avantage d’offrir de nouvelles opportunités et de faciliter l’implantation d’entreprises suisses sur le marché ukrainien. Le Conseil fédéral souligne toutefois expressément qu’il ne conçoit pas ces projets comme des mesures de soutien au secteur privé suisse.
Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans sa réponse à la question 26.1019 Molina « Financement de la reconstruction de l’Ukraine après 2028 », les modalités de l’implication du secteur privé pour la période postérieure à 2028 ne sont pas encore arrêtées. Il analysera la question dans le cadre de la préparation de la stratégie de coopération internationale (CI) 2029-2032. Pour ce faire, il s’appuiera sur les résultats de différentes évaluations, mises en place notamment en réponse au postulat 26.3254 Broulis « Évaluation de l’impact et de l’efficacité des projets liés à la reconstruction de l’Ukraine financés par la coopération internationale suisse (SECO) ». Il clarifiera également en temps utile la question du futur financement de la reconstruction de l’Ukraine, en tenant compte de la souveraineté budgétaire du Parlement.
Les instruments de promotion des exportations cités par l’auteure du postulat ont fait leurs preuves dans des contextes très variés. Le Conseil fédéral est confiant que ces instruments, qui s’ajoutent aux mesures prévues au titre du programme pour l’Ukraine, seront efficaces, d’autant plus lorsqu’un cessez-le-feu aura pu être négocié. Dans sa réponse à la question 26.1019 Molina, il a déjà indiqué les autres mandats d’examen donnés en lien avec le programme pour l’Ukraine. Il estime néanmoins que la plus-value d’une analyse détaillée de l’efficacité et du potentiel de chaque mesure est limitée.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.