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Garantir la qualité dans le domaine de la santé, notamment grâce à la transformation numérique

Texte déposé

La qualité dans le domaine de la santé revêt une importance capitale. Depuis l’entrée en vigueur de la LAMal en 1996, les acteurs concernés sont tenus d’assurer et d’améliorer la qualité de manière appropriée. De nombreux instruments et dispositifs destinés à l’assurance et à la promotion de la qualité ont été mis en place ; entre autres, depuis 2021, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ), qui, même après quatre ans, n’a toujours pas présenté de recommandations ni de directives contraignantes (voir interpellation 25.3439). Par ailleurs, les assurés ne disposent pas de données ni de comparaisons compréhensibles et transparentes en matière de qualité. En même temps, ces dernières années, on a régulièrement constaté des incidents où la qualité des soins était insuffisante, voire gravement déficiente (notamment le scandale à l’hôpital universitaire de Zurich).

Le législateur a mis en place divers instruments visant à garantir et à améliorer la qualité. Il s’agit notamment de la CFQ (y compris son obligation légale de coordination avec la commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins), des conventions relatives au développement de la qualité au sens de l’art. 58a LAMal, du centre de compétence pour les mesures de la qualité dans les hôpitaux et cliniques, des registres nationaux, des indicateurs de qualité de l’Office fédéral de la santé publique, des cercles de qualité, de directives et d’autres instruments.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. Estime-t-il que les objectifs de l’art. 58 LAMal peuvent être atteints grâce aux mesures actuelles prévues par le droit fédéral, notamment les conventions relatives au développement de la qualité et la CFQ ? Pourquoi ?

  2. Estime-t-il que les investissements de la Confédération dans l’assurance et le développement de la qualité, de même que les mesures actuellement prévues par la loi, devraient faire l’objet d’un réexamen approfondi et, le cas échéant, être réorientés en vue d’améliorer le rapport coûts-bénéfices ? Pourquoi ?

  3. Estime-t-il que les mesures existantes en matière de qualité sont suffisamment coordonnées avec les autres investissements de la Confédération dans le domaine de la santé pour exploiter au mieux les synergies ? Référence est faite en particulier aux projets de transformation numérique du système de santé qui pourraient contribuer de manière significative à garantir et à améliorer la qualité.

Avis du Conseil fédéral

1. Avec l’entrée en vigueur le 1er avril 2021 de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10832.10) visant à renforcer la qualité et l’économicité, le Conseil fédéral s’est vu confier la tâche de fixer tous les quatre ans les objectifs en vue de garantir et de promouvoir la qualité des prestations (développement de la qualité, art. 58 LAMal). La Commission fédérale pour la qualité (CFQ ; art. 58b ss LAMal) a été instituée pour réaliser ces objectifs. De plus, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs doivent conclure des conventions de qualité (art. 58a LAMal), dont l’objectif est de fixer des critères de qualité uniformes et contraignants pour toute la Suisse.

Comme précisé dans la réponse à l’interpellation 25.3439 Wyss « Évaluation de l’efficience et de l’efficacité de la Commission fédérale pour la qualité », la CFQ réalise des travaux de longue haleine, comme l’élaboration d’un monitoring national et d’un tableau de bord. Depuis le 30 mars 2026, la plateforme (https://qualitaetsplattform.ch/) présentant les premiers indicateurs relatifs aux établissements de soins de longue durée est accessible au public. D'autres informations seront ajoutées progressivement. Les recommandations relatives aux contenus et au cercle d’utilisateurs du système national de monitorage sont quant à elles attendues par la CFQ pour la fin de l’année. En ce qui concerne les conventions de qualité, le Conseil fédéral a approuvé jusqu’à présent seulement la convention de qualité du domaine hospitalier. En septembre 2025, la CFQ a publié dans ce contexte des recommandations à l’attention des partenaires conventionnels. Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs semblent rencontrer des difficultés à satisfaire à leur obligation de mise en œuvre. Ces retards diffèrent la réalisation des objectifs quadriennaux du Conseil fédéral.

2. L’objectif de la Confédération est d’améliorer la qualité des prestations de manière systématique et structurée. La CFQ contribue à la réalisation de cet objectif. En dehors du crédit global de la CFQ, aucun financement supplémentaire n’a été accordé au développement de la qualité. Au vu des restrictions budgétaires dans l’administration fédérale, et en particulier à l’OFSP, il est difficile d’envisager un examen des bases légales. Le Contrôle des finances a prévu cette année une évaluation des mesures destinées à renforcer la qualité et l’économicité dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Cette évaluation devrait examiner si les mesures actuelles sont adéquates et formuler des recommandations en la matière.

3. Les efforts consentis en matière de développement de la qualité mobilisent l’ensemble des acteurs à tous les niveaux du système. La CFQ conseille le Conseil fédéral, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs sur la coordination des mesures de développement de la qualité. Le programme national DigiSanté, mené conjointement par l’OFSP et l’Office fédéral de la statistique sur mandat du Conseil fédéral, vise à promouvoir la transformation numérique du système de santé.

Étant donné qu’une grande partie des mesures liées à la qualité nécessitent des systèmes informatiques fiables, interopérables et conformes à la protection des données, il faut que les activités en matière de qualité et le programme DigiSanté se coordonnent étroitement. Pour garantir l’efficacité, la mesurabilité et la durabilité du développement de la qualité, il faudrait planifier conjointement les travaux entre tous les acteurs, respecter des prescriptions de normes harmonisées, mener à bien des projets et des processus globaux de numérisation systématiquement conçus de bout en bout et coordonner la mise en œuvre et l’évaluation. En raison de la stricte délimitation des tâches, cette coordination fait actuellement encore défaut.

L’OFSP étudie actuellement la forme que pourrait prendre cette coordination pour être efficace.