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Photovoltaïque sur les infrastructures ferroviaires. Potentiel, obstacles et moyens d'accélérer le processus

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence dans un rapport :

  1. le potentiel technique, économique et énergétique que représente l’installation de systèmes photovoltaïques sur les infrastructures ferroviaires suisses;

  2. les surfaces des infrastructures des CFF et d’autres entreprises ferroviaires bénéficiant d’une concession qui pourraient se prêter à la production d’énergie;

  3. les obstacles juridiques, réglementaires, techniques, financiers et organisationnels qui s’opposent à une exploitation de ce potentiel dans l’immédiat;

  4. la manière dont la stratégie de la Confédération en tant que propriétaire pourrait être adaptée à l’égard des entreprises qui lui sont liées pour que l’utilisation du photovoltaïque puisse être accélérée sur les infrastructures existantes ou à construire;

  5. les modifications qui seraient appropriées dans les procédures de planification, d’autorisation et d’approbation pour faciliter et accélérer l’essor du photovoltaïque sur les infrastructures ferroviaires;

  6. la manière d’empêcher que des installations appropriées continuent d’être construites ou assainies sans que la possibilité d’y intégrer des systèmes photovoltaïques soit envisagée;

  7. le potentiel de production d’électricité supplémentaire, d’ici à 2035 et à 2040, et la contribution que le photovoltaïque pourrait apporter pour accroître la sécurité de l’approvisionnement et mettre en œuvre la Stratégie énergétique.

Développement

Ce rapport tiendra compte notamment des toits des quais, des bâtiments d'exploitation, des ateliers de réparation, des dépôts ferroviaires, des parcs de stationnement, des parois anti-bruit, des murs de soutènement, des façades, des entrées de tunnel et de toute autre installation adéquate sur les infrastructures ferroviaires.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En 2020, un groupe de suivi a analysé en détail les potentiels des installations photovoltaïques (PV) dans les transports publics (www.parlament.ch > Recherche : 20.3616 > Rapport Mo. Storni). Ce rapport permet de connaître les potentiels existants et les surfaces exploitables (points 1, 2 et 7 du postulat). Le potentiel de l’énergie solaire a également été étudié dans le cadre de la Perspective RAIL 2050 (www.bav.admin.ch > Moyens de transport > Chemin de fer > Aménagement > Perspective RAIL 2050 > Perspective RAIL 2050 – Studie Kernsatz 8 [en allemand, synthèse en français]).

Les nouveaux art. 45a et 45b de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. Ils prévoient une obligation générale d’utiliser l’énergie solaire pour les nouveaux bâtiments d’une superficie supérieure ou égale à 300 m2 ainsi qu’un équipement permettant de produire de l’énergie solaire pour les entreprises liées à la Confédération comme les CFF. Conformément à ces adaptations légales, les possibilités de financement des PV des gestionnaires d’infrastructure ont été élargies (point 6 du postulat). Les conditions-cadres pour l’exploitation de ces potentiels ont donc été améliorées tout récemment.

Les effets positifs découlant de ces conditions-cadres modifiées se feront sentir au cours des prochaines années. Il n’est donc actuellement pas indiqué d’analyser les obstacles à l’exploitation des potentiels photovoltaïques (point 3 du postulat) ni les adaptations à apporter à la stratégie du propriétaire (point 4 du postulat).

Le 25 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la motion Munz 22.3953 « Procédure d’autorisation accélérée pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures » et ont chargé le Conseil fédéral de la mettre en œuvre. La mise en œuvre de cette motion porte principalement sur la pose de PV sur des installations d’infrastructure fédérales (notamment les routes nationales, les installations ferroviaires ou les aérodromes), ainsi que sur la simplification et l’accélération des procédures. Une analyse approfondie sera menée afin de déterminer comment abaisser les obstacles bureaucratiques et améliorer les conditions-cadres réglementaires pour ce type d’installations.

Ces dernières années, les retards dans la mise en place d’installations photovoltaïques étaient principalement dus à des incertitudes liées au financement, et non aux procédures de planification, d’autorisation et d’approbation (point 5 du postulat).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.