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Niveau record des prix des carburants. Quelles mesures d'urgence le Conseil fédéral examine-t-il pour soulager la population et les entreprises ?

Texte déposé

  1. Que pense le Conseil fédéral des répercussions actuelles de la hausse des prix des carburants sur les ménages, l’artisanat, l’agriculture et le secteur des transports ?

  2. Quelles sont les mesures à court terme destinées à soulager la population et les entreprises face à des prix des carburants exceptionnellement élevés qui ont été examinées ou qui sont actuellement à l’étude ?

  3. Quelles répercussions la suspension temporaire de l’impôt sur les huiles minérales frappant l’essence et le diesel aurait-elle sur le prix du litre de carburant ?

  4. Quelles répercussions financières la suspension temporaire de l’impôt sur les huiles minérales aurait-elle sur la Confédération, les cantons et le financement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ?

  5. Quelles bases juridiques seraient nécessaires pour mettre rapidement en œuvre, dans des situations de crise exceptionnelles, des mesures d’allègement temporaires concernant les taxes sur les carburants ?

  6. Le Conseil fédéral est-il disposé à préparer une réduction ou une suspension temporaire des taxes fédérales sur les carburants au cas où les prix de ces derniers connaîtraient de nouveau une forte hausse ?

  7. Quels autres instruments le Conseil fédéral juge-t-il appropriés pour préserver le pouvoir d’achat de la population et la compétitivité des entreprises suisses face à la forte hausse des prix de l’énergie ?

Développement

Les récentes tensions géopolitiques et les perturbations sur les marchés internationaux de l’énergie ont entraîné une hausse importante des prix des carburants en Suisse. Les prix de l’essence et du diesel, qui dépassent largement les deux francs par litre, pèsent lourdement sur les pendulaires, les familles, l’artisanat, le secteur des transports et l’agriculture.

Étant donné que l’évolution des prix est due avant tout à des événements internationaux, la question se pose de savoir de quels moyens dispose la Confédération pour soulager rapidement et efficacement la population et les entreprises dans une telle situation. Plusieurs pays européens ont, dans des situations similaires, examiné ou mis en œuvre des mesures fiscales temporaires visant à réduire les prix des carburants.

Avis du Conseil fédéral

1./2. La guerre en Iran et les incertitudes qui en découlent ont entraîné, depuis fin février, une augmentation des prix du pétrole et du gaz. Si les prix sont repartis à la hausse depuis début juillet après avoir connu une baisse sensible dans le sillage de l’apaisement géopolitique temporaire, ils restent néanmoins nettement inférieurs au pic atteint en mai. On estime actuellement que les répercussions sur la croissance économique de la Suisse resteront limitées. Dans ses prévisions du 18 juin pour 2026, le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles table sur une inflation de +0,6 % et une croissance économique réelle de +0,9 %.

Même si le climat d’incertitude reste marqué, la situation n’est globalement pas comparable à celle de l’année 2022, durant laquelle les prix de l’énergie avaient flambé après le début de la guerre en Ukraine et l’inflation avait atteint 2,8 % en moyenne annuelle. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de prendre des mesures particulières. Il suit toutefois de près l’évolution de la situation (cf. avis du Conseil fédéral concernant la motion 26.3072 Wyssmann du 9 mars 2026).

3. La Confédération prélève un impôt sur les huiles minérales et une surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants. L’essence est taxée à hauteur de 76,82 centimes par litre, et le diesel à hauteur de 79,57 centimes par litre. La suppression temporaire de l’impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales devrait se traduire par une baisse du prix du carburant équivalente au taux d’imposition applicable, pour autant que les revendeurs de carburant et les exploitants de stations-service répercutent intégralement cette baisse sur les clients finaux.

4. Selon le compte d’État 2025, une suppression intégrale de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur l’essence et le diesel entraînerait, en moyenne, une perte de recettes de quelque 368 millions de francs par mois. D’après le chapitre consacré aux financements spéciaux de la documentation complémentaire dudit compte d’État, cela reviendrait à retirer environ 140 millions de francs par mois au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), et 105 millions de francs au financement spécial pour la circulation routière (FSCR) de la Confédération, étant précisé que les cantons perçoivent des contributions annuelles d’environ 490 millions de francs du FSCR. Sans les recettes issues des taxes sur les huiles minérales, il ne serait donc plus possible d’assurer le financement des routes nationales et des programmes d’agglomération, ni de verser des contributions financées par le FSCR. La part restante des recettes, non affectée, ne serait quant à elle plus versée à la caisse fédérale.

5. Le barème de l’impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales est régi par la loi sur l’impôt sur les huiles minérales (RS 641.61641.61). Toute modification des taux d’imposition nécessite une modification de la loi.

6./7. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux d’intervenir dans la fixation des prix des carburants. Une telle intervention fausserait les incitations délivrées aux acteurs du marché, puisque la baisse des prix stimulerait la demande. Elle serait ainsi contraire aux efforts déployés par la Confédération pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie, de climat et de sécurité de l’approvisionnement. Il est possible de recourir aux instruments habituels pour atténuer les conséquences économiques, tels que les réductions de l’horaire de travail (RHT). Compte tenu du contexte économique difficile, le Conseil fédéral a d’ailleurs prolongé, le 27 mai 2026, jusqu’au 31 janvier 2027 la durée maximale de perception des indemnités RHT, qui avait été portée de 12 à 24 mois. Il a en outre intensifié ses efforts en vue de renforcer la place économique suisse. Fin 2025, enfin, il a adopté un ensemble de mesures concrètes visant à alléger la charge réglementaire des entreprises. Des allégements sont déjà en cours de mise en œuvre dans le domaine fiscal, notamment.